Brèves

Loi Larrivé relative au hooliganisme, saison 1

La loi Larrivé du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme[1] sera applicable à l’occasion des championnats de ligue 1 et de ligue 2 dès la saison 2016-2017. Cette loi donne aux acteurs du football professionnel des outils pour lutter efficacement contre le hooliganisme. Atteindra-t-elle son objectif ? Ces outils seront-ils suffisants ? Impossible …

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Libertés fonda. : Le rapport de la Cour des comptes sur la mise à disposition des données de santé

Le 3 mai 2016, la Cour des comptes rend public son rapport, rendu à la demande de la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et portant sur le futur système national des données personnelles de santé À travers ce rapport, la cour relève la …

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Libertés fonda. : La défense des droits fondamentaux des étrangers en France

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un document portant sur les droits fondamentaux des étrangers en France. Il rappelle que le bon respect de ces droits révèle « le degré de défense et de protection des libertés d’un pays ». Ce document identifie les entraves actuelles à l’accès des étrangers aux droits fondamentaux tout en mettant en évidence …

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Libertés fonda. : L’avis du Contrôleur général des lieux de privation sur la situation des femmes privées de liberté : une atteinte au principe d’égalité

Prison2

Le 18 février 2016, un avis spécifique relatif à la situation des femmes privées de liberté, émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est paru au journal officiel. Après la mention de plusieurs statistiques, il est principalement mis en évidence un déséquilibre entre le respect des droits fondamentaux à l’égard des femmes privées de liberté et celui …

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Libertés fonda. : L’heure du bilan pour la lutte contre la traite des êtres humains

Le premier rapport d’évaluation sur « l’une des formes les plus inacceptables de la criminalité organisée, à l’initiative de réseaux désormais globalisés, qui contrevient aux valeurs fondamentales des droits de l’homme, notamment au respect de la dignité humaine »[1], et émanant de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été rendu public le 10 mars 2016. Il s’agit du …

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Libertés fonda. : Avis du Défenseur des droits sur la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Dans un avis no 16-16 du 6 juin 2016, le Défenseur des droits dresse un premier bilan à la suite de la promulgation de la loi du 6 août 2012 qui a redéfini le délit de harcèlement sexuel. Il se penche plus particulièrement sur le harcèlement sexuel commis au travail. Pour introduire son propos, quoi de plus parlant que quelques chiffres : …

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Libertés fonda. : Liberté d’association et cotisation obligatoire

Dans son arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-13736), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’association reconnue comme organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever des cotisations relevant d’accords interprofessionnels étendus dès lors qu’elle n’impose pas aux membres de la profession d’y adhérer et que le prélèvement s’impose à tous les membres qu’elle représente. En …

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Libertés fonda. : La compétence face à la demande de fin de la prolongation d’un placement en rétention

La compétence de la juridiction administrative est écartée pour mettre un terme à une mesure de placement en rétention d’un étranger, dès lors « que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans ce contexte, et en vertu des dispositions prévues par les articles L. 512-1, L. 552-1 et …

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Libertés fonda. : Avocat à votre écoute et sur écoute

L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique entre un client et son avocat ne viole pas l’article …

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Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des droits de l’homme, les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont effectué un contrôle de proportionnalité pour vérifier si l’ingérence d’une commune portait atteinte au droit au domicile. Ce contrôle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence. (Cass. Civ. …

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