Brèves

L’une des grandes batailles du Gouvernement actuel est l’accession à la propriété. A bout de souffle, plusieurs mesures ont été prises pour la relancer. Parmi celles-ci le prêt à taux zéro émanant d’une loi du 29 décembre 2014 (n° 2014-1655) va devenir plus avantageux pour les immeubles neufs et anciens dès le 1er janvier 2016. Et ce, pour une durée …

Selon un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 octobre 2015 (n° 14-80020), l’élément matériel constitutif du délit de provocation à la discrimination est caractérisé dès lors qu’il existe une incitation d’autrui par des actions à procéder à une discrimination entre les producteurs et/ou les fournisseurs visant à rejeter certains produits. C’est également à …

Face à l’horreur perpétrée le 13 novembre sur Paris, le Président de la République a proposé le lundi suivant une révision de la constitution. Il s’agirait principalement de modifier l’article 36 portant sur l’état de siège et l’article 16 conférant des pouvoirs exceptionnels au chef de l’État. Ces textes sont considérés par François Hollande comme inadaptés. À ce jour, l’article …

Un arrêté datant du 14 novembre 2015 et publié au journal officiel le lendemain autorise l’utilisation de « sulfate d’atropine, solution injectable 40mg/20ml PCA ». Ce médicament est administré comme antidote aux personnes exposées à des « neurotoxiques organophosphorés (insecticides organo-phosphorés, neurotoxiques de guerre et carbamates, médicaments parasympathomimétiques ou cholinomimétiques) ». Selon l’article 1er de cette ordonnance, les professionnels de santé intervenant dans des services …

La compétence du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour contester une décision de validation ou d’homologation émanant du plan de sauvegarde de l’emploi est écartée par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 septembre 2014. Saisi de la question, le Conseil d’État confirme l’incompétence du CHSCT Au regard des dispositions du troisième alinéa …

Le règlement européen portant sur les successions internationales est entré en vigueur le 17 août 2015 dans quasiment toute l’Union européenne. Seuls le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ne concernant que les aspects relevant du droit civil de la succession, la fiscalité ne sera pas impactée. Désormais, seule la loi de la …

La loi du 17 aout 2015 (n° 2015-994 ; Loi « Rebsamen») portant sur le dialogue social et l’emploi a été publiée au JORF du 18 août 2015. Les nouvelles dispositions veillent à simplifier l’évaluation de la pénibilité des salariés, à encourager la reprise d’une activité professionnelle, à renforcer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise et à …

Largement censurée par la décision prise le 13 aout 2015 par le Conseil constitutionnel, La loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne venant transposer les dispositions prévues dans trois décisions cadres mais également celles de deux directives de l’Union Européenne, a été publiée au JORF du 18 Aout. Le …

Initialement, tout acquéreur non professionnel ayant conclu « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation » bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours. La loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est venue notamment modifier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation en prévoyant un allongement de ce délai. …

Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF. Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à …