Brèves

 Mahmoud Abbas, président de l’autorité nationale palestinienne, était jeudi 21 avril en visite officielle en France. Lors d’une interview, il a confirmé que «Tous les signes de ces organisations et Etats montrent qu’ils attendent le bon moment pour reconnaître », parlant notamment des Etats européens. Tout en indiquant que « Nous préférons que cela se fasse par la négociation, c’est …

Les Sages déclarent la LO relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution Dans une décision du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation sur l’article 1er de ladite loi, précisant qu’une inéligibilité …

Face à la croissance du taux d’inflation annuel de la zone euro mais aussi de celui de l’Union Européenne, le Gouvernement songe à augmenter le SMIC de 2% dans les prochains mois. Xavier Bertrand, ministre du travail, a précisé, lors d’une interview réalisée par RTL, qu’il est envisagé de mettre en place une prime obligatoire pour les salariés faisant partis …

A la suite d’un décret n°2011-408 en date du 15 avril 2011, il est prévu que « les indemnités journalières d’assurance maternité » seront prises en compte dans les salaires servant de « base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse« . Selon ce décret, Les salariés pourront faire partie du régime général comme agricole. Il aura vocation à rentrer en vigueur à …

A la suite du décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, les administrés pourraient se voir bientôt dispensés de produire directement ces dits actes dont la présentation est exigée dans de nombreuses démarches. Pour le gouvernement, l’objet de ce décret est de permettre aux administrations …

Un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, c’est au tour du sénat de l’adopter à 177 voix contre 152. Ce projet prévoit essentiellement, un titre de séjour spécifique pour les sans papier atteint d’ une maladie grave sous condition qu’ils ne puissent bénéficier de traitement approprié dans leur pays. Une possible attribution d’un titre …

Le 13 Avril, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi « visant à faire apparaitre le testament de vie sur la carte vitale« Ce testament de vie consiste à faire connaitre de son vivant, et de manière explicite son refus au prélèvement d’organes pouvant intervenir à la suite de son décès. L’article L1232-1 prévoit cette disposition et précise dans son alinéa …

Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions …

La réforme de la garde à vue, adoptée mardi 12 avril 2011, n’entrera en vigueur que le 1er juillet. Néanmoins, dans un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendu le 15 avril 2011 (10-17.049), il est affirmé que : “pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de …

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet …