Brèves

Droit Public – "La LO relative à l'éléction des députés et des sénateurs conforme à la constitution"

Les Sages déclarent la LO relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution Dans une décision du 12 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs conforme à la Constitution. Il a toutefois émis une réserve d’interprétation sur l’article 1er de ladite loi, précisant qu’une inéligibilité …

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Droit Social – "SMIC et Prime, un avenir plus confortable pour le salarié ?"

Face à la croissance du taux d’inflation annuel de la zone euro mais aussi de celui de l’Union Européenne, le Gouvernement songe à augmenter le SMIC de 2% dans les prochains mois. Xavier Bertrand, ministre du travail, a précisé, lors d’une interview réalisée par RTL, qu’il est envisagé de mettre en place une prime obligatoire pour les salariés faisant partis …

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Droit Social – "Une reconnaissance du congé maternité dans la retraite"

A la suite d’un décret n°2011-408 en date du 15 avril 2011, il est prévu que « les indemnités journalières d’assurance maternité » seront prises en compte dans les salaires servant de « base pour le calcul de la pension d’assurance vieillesse« . Selon ce décret, Les salariés pourront faire partie du régime général comme agricole. Il aura vocation à rentrer en vigueur à …

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Droits civil et administratif – "Vers une dispense de production des actes d'état civil"

A la suite du décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, les administrés pourraient se voir bientôt dispensés de produire directement ces dits actes dont la présentation est exigée dans de nombreuses démarches. Pour le gouvernement, l’objet de ce décret est de permettre aux administrations …

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Droit Public – "L'immigration et son projet de loi"

Un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, c’est au tour du sénat de l’adopter à 177 voix contre 152. Ce projet prévoit essentiellement, un titre de séjour spécifique pour les sans papier atteint d’ une maladie grave sous condition qu’ils ne puissent bénéficier de traitement approprié dans leur pays. Une possible attribution d’un titre …

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Droit de la Santé – "Testament de vie et carte vitale"

Le 13 Avril, l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi « visant à faire apparaitre le testament de vie sur la carte vitale« Ce testament de vie consiste à faire connaitre de son vivant, et de manière explicite son refus au prélèvement d’organes pouvant intervenir à la suite de son décès. L’article L1232-1 prévoit cette disposition et précise dans son alinéa …

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Droit des biens – QPC – "La charte de l'environnement et nuisances dans le voisinage"

Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions …

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Divers – "Vers une meilleure répartition des contentieux et l'allègement des procédures ?"

Une procédure accelerée, engagée par le Gouvernement, a été mise en oeuvre le 9 mars 2011 dans le cadre du projet de loi relatif « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles » Ce projet de loi consiste à mettre en place, pour certains contentieux, une juridiction plus spécialisée aux cas pouvant se présenter. C’est dans cet …

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Droit Médical – "L'hôpital plus proche de la Police"

C’est dans un but d’amélioration de « la coopération et (d)es échanges entre les deux structures dans leurs relations quotidiennes » qu’a été signé, entre une structure hospitalière et le commissariat de Police d’Alès, une convention. Cette convention consiste principalement à instaurer une facilité de prise en charge aux urgences des policiers blessés lors de l’exercice de leur fonction. Un  local spécifique …

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