Brèves

Droit de la concurrence – Détermination des sanctions en cas d'entente ou abus de position dominante

L’autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre public son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’entente ou d’abus de position dominante. D’après Alain RONZANO, le communiqué « n’emporte pas (…) d’évolutions substantielles par rapport au projet soumis à la consultation publique […] (mais) comporte néanmoins, au-delà des inévitables corrections …

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Droit Civil – "Proposition de loi sur le mariage homosexuel le 9 juin à l'Assemblée"

Une proposition de loi sur le mariage homosexuel sera présentée le 9 Juin devant l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’un texte « réactualisé » par le député de Paris Patrick Bloche qui sera examiné dans le cadre des séances réservées aux groupes parlementaires. Fin janvier, le Conseil constitutionnel avait renvoyé la balle au législateur concernant une éventuelle autorisation du mariage homosexuel en France. …

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Propriété Intellectuelle – "La France : championne…du piratage informatique en Europe."

Quelle performance! Dans l’Hexagone en 2010, près de 4 logiciels sur 10 installés sur des ordinateurs étaient piratés, selon la dernière étude de Business Software Alliance (BSA) menée auprès de 166 pays. Cette association, regroupant les principaux éditeurs informatiques, constate que le manque à gagner pour les professionnels du secteur en France est estimé à 1,9 milliard d’euro. Notre pays …

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Droit Public – "Mandat d’arrêt international à l’encontre de Kadhafi pour crimes contre l’humanité"

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Luis Moreno Ocampo, a requis lundi 16 mai 2011 un mandat d’arrêt international contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf al-Islam et le chef des renseignements libyens Abdallah al-Senoussi, pour crimes contre l’humanité. La requête du procureur devra être étudiée par les juges de la CPI, qui devront décider si …

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Droit Public- "Inconstitutionnalité d'une disposition législative"

Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation (Cass., Soc., 16 mars 2011), le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 en ce qu’ils réservent l’élection et l’éligibilité des représentants du personnels au conseil d’administration de l’AFP aux seuls personnels de «nationalité française » et, …

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Propriété Intellectuelle – "La Chine à la 2e place mondiale pour le nombre de demandes de brevets "

 En 2010, plus de 390 000 demandes de brevet pour invention ont été déposées en Chine, soit le deuxième total le plus élevé du monde. C’est ce qu’a déclaré Tian Lipu, le directeur du Bureau national de la propriété intellectuelle. Ces dernières années, la protection de la propriété intellectuelle s’est beaucoup améliorée en Chine. L’an passé, quelques 3 000 entreprises …

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Droit Public – "Proposition de loi constitutionnelle sur l'élection du président de la République"

Le 9 mai 2011 a été déposée une proposition de loi constitutionnelle relative à l’élection du président de la République. Elle a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. (Proposition)  Les députés ayant déposé cette proposition indiquent avoir repris une ancienne proposition de loi datant de janvier 2006. L’exposé des motifs commence par synthétiser des données sur …

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Droit Public – "Le projet de loi sur l'immigration définitivement adopté par le Parlement"

Après plusieurs mois de navettes et trois ministres successifs, le Parlement français a définitivement adopté mercredi 11 mai le projet de loi sur l’immigration. Dorénavant, le titre de séjour « étrangers malades » ne pourra  être accordé qu’en cas d' »absence » de traitement approprié dans le pays d’origine. La nouvelle disposition, qui durcit les règles d’éloignement des étrangers sans papiers, prévoit cependant que l’autorité administrative pourra prendre en …

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Droit électoral – "Le calendrier des élections des deux prochaines années"

Le 11 mai 2011, le Conseil des ministres a arrêté le calendrier pour les élections des deux années à venir. Le 17 juin 2011 seront désignés les délégués des conseillers municipaux. Plus de renseignements disponibles sur le site du ministère de l’intérieur (lien) Le 25 septembre 2011 auront lieu les élections sénatoriales. Tous les trois ans, un tiers du Sénat …

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