Brèves

Droit public – "La loi organique relative au Défenseur des Droits conforme à la Constitution"

Par sa décision du 29 mars 2011 (n° 2010-626 DC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique relative au Défenseur des droits (L. organique n° 2011-333, 29 mars 2011, JO 30 mars ; L. n° 2011-334, 29 mars 2011, JO 30 mars), qu’il a jugée conforme à la Constitution sous trois réserves. Concernant sa responsabilité, si le législateur organique …

Read More »

Droit Pénal – QPC – "L’absence de motivation des arrêts d'assises"

Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d’assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu’interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. Selon la jurisprudence constante de …

Read More »

Droit Public – QPC- "l'art. L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite contraire"

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants …

Read More »

Droit Administratif – "Les agissements d’un fonctionnaire face à une mesure de révocation illégale"

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire. La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles …

Read More »

Droits Public et Pénal – "Les jurés populaires en correctionnelle devant le Conseil d’Etat"

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. …

Read More »

Droits Administratif et des Nouvelles technologies – "Le service Google Street View et la Suisse"

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale. Dans une décision rendue …

Read More »