Brèves

Droit Social – "L'ile de la Tentation Monétaire"

C’est dans la continuité des arrêts tendant à requalifier en contrat de travail la participation au jeu de téléréalité « L’Ile de La Tentation » que la Cour d’Appel de Versailles est venue rendre son arrêt, le 5 avril 2011, tendant à fixer le montant du par la chaine de télévision TF1. Celle-ci a été condamnée à verser 15 000 à 17 …

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Divers – "La modernisation des professions judiciaires ou juridiques : Un vent de renouveau ?"

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions. Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de …

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Droit Administratif – "La présence d’un crucifix dans une salle de classe et la laîcité"

Dans un arrêt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, la CEDH a jugé que la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes n’était pas contraire au principe de laïcité. La requérante estimait que la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants, réclamée par une directive d’octobre 2002 du ministre de l’Instruction, …

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Droit Social – "Signature de la lettre de licenciement par un travailleur temporaire"

Un salarié intérimaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Par voie de conséquence, le travailleur temporaire qui a pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel peut a le pouvoir de signer des lettres de licenciement sans qu’il soit besoin de faire état …

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Droit Public – "Règlement de l’UE sur les modalités de l’initiative citoyenne"

Le règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du TFUE. Il sera applicable à partir du 1er avril 2012. L’initiative citoyenne se présente comme une initiative présentée à la …

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Droit Social – Responsabilité pécuniaire du salarié

La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un …

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Droit Pénal – "Administration de substance nuisible et infirmité permanante ou 5 ans fermes"

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les …

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Droit Social – Responsabilité de l’employeur

Cass. Soc. 01 Mars 2011 Il était question dans cet arrêt de la responsabilité de l’employeur du fait d’un harcèlement moral exercé contre un salarié par un tiers à l’entreprise (sous-traitant, prestataires de service…). La chambre sociale indique que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de …

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Naviscup 2011

  Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF lancentla nouvelle édition de la NAVISCUP, pour tous les étudiants en droit   Les Editions Francis Lefebvre et l’UNJF (Université Numérique Juridique Francophone) lancent la troisième édition de la NAVISCUP 2011 du 21 mars au 10 avril. Depuis plusieurs années, ce grand jeu-concours en ligne est ouvert à l’ensemble des étudiants qui suivent …

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