Brèves

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants …

C’est un fait pour le moins inhabituel que le Tribunal Correctionnel de Carcassonne a été amené a juger Vendredi dernier. Une peine de 10 euros avec sursis, avec demande de destruction d’ une chaine, a été prononcée à l’encontre d’une personne âgée de 60 ans ayant commis avec son amant un attentat a la pudeur, exhibitionnisme. En effet, c’est en …

Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, en date du 24 janvier 2011, rejette la demande indemnitaire d’un professeur dont la mesure de révocation prise par le ministre de l’éducation était illégale. En effet, ce dernier n’aurait pas respecté le principe du contradictoire. La raison de ce rejet est simple. Le dit professeur avait été condamné pour atteintes sexuelles …

Dans le cadre de la réforme des lois sur la bioéthique c’est un arrêt assez attendus que la cour de cassation a été amenée à rendre en ce 6 avril 2011. La cour a rejetté le pourvoi formé en rappelant que ne peut pas être retranscris à l’état civil Français des enfants nés grace au recours à une gestation pour …

Le Garde des Sceaux a indiqué lors d’une interview dans un quotidien régional que le texte portant réforme des jurés populaires en correctionnelle avait été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Suite aux observations formulées par la juridiction administrative suprême, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres le 13 avril et soumis au Parlement en mai. …

Par le biais de son service « Google Street View », Google permet aux internautes d’avoir un aperçu de chaque rue et ce dans différents pays. Cependant, sur ces captures d’images, est souvent présent des particuliers, des voitures et parfois même des instants de vie personnelle. Le préposé fédéral à la protection a porté plainte contre la multinationale. Dans une décision rendue …

C’est dans la continuité des arrêts tendant à requalifier en contrat de travail la participation au jeu de téléréalité « L’Ile de La Tentation » que la Cour d’Appel de Versailles est venue rendre son arrêt, le 5 avril 2011, tendant à fixer le montant du par la chaine de télévision TF1. Celle-ci a été condamnée à verser 15 000 à 17 …

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions. Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de …

Dans un arrêt du 18 mars 2011, Lautsi c. Italie, la CEDH a jugé que la présence d’un crucifix dans les écoles publiques italiennes n’était pas contraire au principe de laïcité. La requérante estimait que la présence de ce symbole religieux sur le mur de la classe de ses enfants, réclamée par une directive d’octobre 2002 du ministre de l’Instruction, …

Un salarié intérimaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Par voie de conséquence, le travailleur temporaire qui a pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel peut a le pouvoir de signer des lettres de licenciement sans qu’il soit besoin de faire état …