Droit des affaires

Le nouveau statut du lanceur d’alerte au sein des entreprises

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 novembre 2016, la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui refonde largement le statut du lanceur d’alerte au sein des entreprises. La loi opère trois modifications majeures : elle clarifie et élargit grandement la définition du lanceur …

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La Grande Famille : rencontre avec les 5 lauréats du Prix organisé par le cabinet Cohen Amir-Aslani

Le Petit Juriste. Tu as remporté le prix La Grande Famille, qu’est-ce que ça va changer pour toi ? Pauline Philippon : J’étais vraiment heureuse de remporter ce prix. Je me suis dit que ce projet pourrait m’ouvrir pleins de portes. C’est aussi grâce à la Grande Famille que je pourrai découvrir ce qu’est la vie active au travers des différents stages …

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Réforme des procédures européennes de règlement des petits litiges et d’injonction de payer

Le Parlement européen a publié le 16 décembre 2015, le règlement UE 2015/2421 portant réforme des procédures européennes de résolutions des petits litiges et d’injonctions de payer précédemment régis par les règlements respectivement datés de 2007 et 2006[1]. Ce nouveau règlement concerne tous les petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale (à l’exclusion de certaines disciplines comme la matière …

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Le contrat de franchise en matière de restauration rapide: cadre légal et pratique contractuelle

Le concept franchisable couvre un grand nombre d’activités. Parmi celles-ci, certaines sont plus dynamiques que d’autres. C’est assurément le cas des franchises de services et en particulier de la restauration rapide. Activité lucrative et en expansion, elle repose pour son exercice sur un contrat, le contrat de franchise. Si le droit de la franchise n’existe pas en lui-même c’est en …

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Les conséquences de l’anormalité des taux négatifs européens

Le paysage économique européen s’agite depuis quelques mois avec l’apparition de taux d’intérêt négatifs. Début mars 2016, la Banque Centrale Européenne (BCE) a abaissé son taux de dépôt de -0.3% à -0.4%. Cette baisse impacte notamment la fixation des taux d’intérêt des prêts accordés par les établissements de crédit aux particuliers et aux entreprises. Par conséquent, les emprunteurs peuvent se …

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Procédures collectives : la confidentialité face à la presse

Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Chambre commerciale, en s’appuyant sur l’article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), a confirmé le principe selon lequel l’obligation de confidentialité des procédures collectives prévaut sur la liberté de la presse. Pour estimer que les procédures collectives peuvent permettre une …

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Lanceurs d’alerte VS secret des affaires

Le verdict tant attendu de l’affaire LuxLeaks est tombé mercredi 29 juin : Antoine Deltour a été reconnu « coupable de vol, violation du secret professionnel et du secret des affaires mais aussi de fraude informatique, de blanchiment et divulgation du secret des affaires ». Il est condamné à douze mois de prison avec sursis et  1500 euros d’amende.   Qui sont …

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Sociétés d’exercice interprofessionnelles: la nouveauté de la Loi MACRON

              La loi n° 2015-990 du 6 août 2015[1], dite loi MACRON, promulguée le 6 août 2015, a marqué les esprits et les pages des commentateurs, tant par sa nouveauté que par les modifications qu’elle a pu apporter. Au titre des nombreuses évolutions rendues effectives par cette loi, il en est une qui est primordiale : il s’agit de la …

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La forme juridique la plus adaptée pour créer sa startup

Plus de 10 000[1] ! C’est le nombre de startups que comprennent Paris et sa banlieue, plus qu’à Londres ou Berlin par exemple. Ces jeunes pousses présentent des besoins juridiques spécifiques auxquels toutes les formes de société ne sont pas à même de répondre convenablement.  La S.A.S. (société par actions simplifiée) est sans nulle doute la forme juridique la plus adaptée aux …

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Les règles en matière de prix de transfert s’appliquent aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger !

  La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …

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