Droit des affaires

L’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur la distribution des dividendes : la fin d’un long contentieux juridique ?

Neuf milliards d’euros, c’est l’addition que va devoir payer l’Etat français, suite à la récente décision du Conseil constitutionnel concernant l’existence de la contribution additionnelle  de 3 % de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, cette imposition sur les revenus distribués par les sociétés a fait parler d’elle depuis quelques années. Les contestations faites par les contribuables sur certaines …

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Le recours à l’assurance de garantie de passif lors d’une cession de droits sociaux

Durant la période de négociation préalable à une cession de droits sociaux, le vendeur est tenu de délivrer un certain nombre d’informations sur l’entreprise qu’il souhaite céder. Cette étape est essentielle et les informations communiquées par le vendeur se doivent d’être sincères et exhaustives puisque c’est sur cette base que l’acquéreur se décidera à acheter et que le prix de …

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L’hyper-optimisation fiscale des multinationales, bientôt un simple souvenir ?

« L’hyper-optimisation fiscale » est le terme employé par le Commissaire européen des affaires économiques, Pierre Moscovici, pour désigner les comportements inacceptables des grandes multinationales qui profitent et exercent leur activité sur le marché européen sans vouloir contribuer à la totalité des impositions au même titre que les autres entreprises. Grâce à différents montages fiscaux ingénieux et en profitant des différentes impositions …

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Rappel de l’AMF : Conséquences de la transposition du règlement (UE) 2015/2365 pour les sociétés de gestion

« La crise financière mondiale qui est apparue en 2007-2008 a été révélatrice d’activités spéculatives excessives, d’importantes lacunes dans la réglementation du système financier, de l’inefficacité de la surveillance, de l’opacité des marchés et de la complexité excessive des produits du système financier ». Voici l’entrée en matière du règlement 2015/2365, publié au Journal officiel de l’Union européenne en janvier …

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L’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur la Facilitation des Echanges (AFE) et le défi de compétitivité du secteur des transports de marchandises dans les Etats de la CEMAC

Résumé : Pour une première fois dans l’histoire de l’OMC, l’implémentation d’un accord par un pays repose sur sa capacité à le faire. Il s’agit d’une opportunité inouïe pour les Etats de la CEMAC de prendre une part active aux échanges internationaux et de développer leur secteur des transports ainsi que leur tissu économique. Si cette ambition est légitime, il reste …

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Comparative Corporate Law: The US Corporation and the French SA

  Le Président Guy Canivet a défini en 2003 la culture juridique comme « un esprit, une mentalité, un arsenal de reflexes du professionnel du droit rencontrant des problèmes pratiques. » Cette définition de la culture juridique permet de mettre en relief les esprits et mentalités des différentes cultures juridiques d’aujourd’hui qui ne cesse de s’entrecroiser, se rencontrer au pas de la …

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Rencontre avec Aude Pianet et Rémi Pison, Lauréats du prix Jones Day du Meilleur binôme en droit des affaires

Le 20 avril dernier, Le Cabinet Jones Day a annoncé les vainqueurs de la 3ème édition du Prix Jones Day/ESSEC/Paris II qui récompense le Meilleur binôme d’étudiants en droit des affaires. Organisé en partenariat avec l’ESSEC et Paris II, ce Prix permet chaque année de mettre en avant le travail d’équipe, fondamental dans le cadre d’études supérieures comme en entreprises …

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Le risque pays

Dans un contexte de mondialisation des échanges et des mouvements des capitaux, les entreprises multinationales augmentent leurs risques inhérents aux pays dans lesquels elles sont présentes ou souhaitent investir. Elles sont donc contraintes de prendre en compte le concept du risque pays afin d’orienter leurs stratégies d’investissement et de développement[1]. Le terme de risque pays, déjà évoqué dans les années …

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L’influence du concept de RSE sur les sociétés transnationales : vers une responsabilité civile délictuelle des sociétés-mères pour les faits commis par les sociétés liées

Dans le contexte actuel de mondialisation des affaires et d’interconnexion des économies, les sociétés transnationales tendent à développer des activités qui ne se cantonnent plus à leur Etat d’origine, afin de maximiser les profits, et minimiser les coûts. C’est en fonction de cette logique qu’est articulée leur chaîne de production. Cependant, une telle dispersion des fonctions peut parfois conduire les …

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Le renforcement de la mobilité bancaire sous l’effet de la Loi Macron

  Vaste réforme, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, entrée en vigueur le 6 Février 2017, vise à encourager la mobilité bancaire, c’est-à-dire la faculté pour un client de changer de banque, en imposant le respect de diverses obligations aux établissements de crédits. Sous l’impulsion d’une directive européenne n°2014/92/UE du 23 Juillet 2014 imposant l’organisation …

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