Droit des affaires

Les smart contracts : une aubaine pour la fluidité de la vie des affaires ?

Les “smart contracts” ou encore contrats intelligents constituent une innovation prometteuse portée par la technologie de la Blockchain. Chaque année, la Banque Mondiale dresse le classement « Doing Business ». Il se base sur de nombreux critères afin de donner une vision précise sur la facilité de faire des affaires dans chaque pays. Selon le classement 2017, la France se …

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L’ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du Règlement (UE) n°2015-848 sur les procédures d’insolvabilité : un mariage entre dispositions européennes et spécificités françaises

La Ministre de la justice, Nicole Belloubet, a fait état de chiffres alarmants lors du Conseil des ministres du 2 novembre 2017 : « la Commission européenne relève que plus de 200 000 entreprises tombent en faillite chaque année, représentant une perte de 1,7 million d’emplois directs par an, dont un quart d’entreprises relevant de dossiers d’insolvabilité transfrontalières qui concernent des …

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« Green bonds » : l’avenir de la planète se joue-t-il dans la finance verte ? Analyse d’un marché porteur de notre avenir

Le lundi 11 décembre 2017 s’ouvrait en France le « One Planet Summit » à l’initiative du président de la République. Ce sommet, rassemblant les acteurs de la finance publique et privée, fut consacré à la « finance durable », plus communément connue sous l’anglicisme « green finance ». Poussés par les sonnettes d’alarme de la communauté scientifique (à l’exemple du récent « appel des 15 000” …

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Partis politiques : à la merci des banques ?

  Le 22 novembre 2017, Marine Le Pen a tenu une conférence de presse[i] rendant publique la lettre reçue durant l’été de la Société Générale lui indiquant sa volonté de rompre la relation bancaire avec le Front national en clôturant les comptes du parti ouverts en ses livres. La dirigeante a ajouté qu’elle s’était par ailleurs vu signifier une décision …

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Droit à déduction de la TVA issue de factures fictives : le Conseil d’Etat va-t-il modifier sa jurisprudence ?

La lutte contre la fraude fiscale est un objectif poursuivi par l’administration fiscale et les différentes juridictions. A cet effet, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 11 octobre 2017 (n°392121), rappelant que dans le cadre d’un refus de déduction de la TVA pour facture de complaisance, la preuve de la mauvaise foi du contribuable est nécessaire. Toutefois, cela …

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Le Bitcoin : vers l’utilisation d’une nouvelle monnaie contemporaine ?

  Au même titre qu’Ethereum, Monero ou Ripple, le Bitcoin est de plus en plus employé par des individus qui souhaitent, soit utiliser un autre moyen de paiement lorsqu’on le leur propose, soit investir simplement dans une unité de compte qui peut potentiellement prendre de la valeur au fil des années. Il est une crypto-monnaie qu’on qualifie, de manière usuelle, …

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L’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle de 3 % sur la distribution des dividendes : la fin d’un long contentieux juridique ?

Neuf milliards d’euros, c’est l’addition que va devoir payer l’Etat français, suite à la récente décision du Conseil constitutionnel concernant l’existence de la contribution additionnelle  de 3 % de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, cette imposition sur les revenus distribués par les sociétés a fait parler d’elle depuis quelques années. Les contestations faites par les contribuables sur certaines …

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Le recours à l’assurance de garantie de passif lors d’une cession de droits sociaux

Durant la période de négociation préalable à une cession de droits sociaux, le vendeur est tenu de délivrer un certain nombre d’informations sur l’entreprise qu’il souhaite céder. Cette étape est essentielle et les informations communiquées par le vendeur se doivent d’être sincères et exhaustives puisque c’est sur cette base que l’acquéreur se décidera à acheter et que le prix de …

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L’hyper-optimisation fiscale des multinationales, bientôt un simple souvenir ?

« L’hyper-optimisation fiscale » est le terme employé par le Commissaire européen des affaires économiques, Pierre Moscovici, pour désigner les comportements inacceptables des grandes multinationales qui profitent et exercent leur activité sur le marché européen sans vouloir contribuer à la totalité des impositions au même titre que les autres entreprises. Grâce à différents montages fiscaux ingénieux et en profitant des différentes impositions …

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