Droit des affaires

Sociétés d’exercice interprofessionnelles: la nouveauté de la Loi MACRON

              La loi n° 2015-990 du 6 août 2015[1], dite loi MACRON, promulguée le 6 août 2015, a marqué les esprits et les pages des commentateurs, tant par sa nouveauté que par les modifications qu’elle a pu apporter. Au titre des nombreuses évolutions rendues effectives par cette loi, il en est une qui est primordiale : il s’agit de la …

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La forme juridique la plus adaptée pour créer sa startup

Plus de 10 000[1] ! C’est le nombre de startups que comprennent Paris et sa banlieue, plus qu’à Londres ou Berlin par exemple. Ces jeunes pousses présentent des besoins juridiques spécifiques auxquels toutes les formes de société ne sont pas à même de répondre convenablement.  La S.A.S. (société par actions simplifiée) est sans nulle doute la forme juridique la plus adaptée aux …

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Les règles en matière de prix de transfert s’appliquent aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger !

  La mondialisation conduit les entreprises internationales à commercer au sein de pays différents de leur pays d’incorporation. Elles sont soumises lors de ces échanges à des régimes fiscaux différents, et à des règles d’imposition qui peuvent leur être plus ou moins favorables. Les modes d’implantation des entreprises vont dépendre de leur stratégie commerciale, et peut se traduire par la …

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ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les recours des établissements bancaires

Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de prescription. Les règles en la matière ont évolué …

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Évolution du régime du « Gage-stocks »

Le gage sur stocks consiste à offrir en garantie à son créancier les stocks de son entreprise afin que celui-ci puisse se faire payer dessus par préférence en cas de défaillance du débiteur. En droit positif, deux régimes cohabitent à propos du « gage-stocks » : le Code civil, qui s’intéresse au régime général du gage sur biens fongibles, et le Code …

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La procédure de composition administrative de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La loi de régulation bancaire et financière « LRBF » du 22 octobre 2010(1) a mis en place un dispositif de composition administrative(2), à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels. L’acceptation …

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Retour sur le mécanisme français de l’action de groupe et sur son évolution éventuelle en droit financier

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014[1] a introduit en France l’action de groupe en droit de la consommation, mécanisme aujourd’hui codifié à l’article L. 423-1 du Code de la consommation. L’action de groupe, également connue sous le nom de recours collectif ou encore de class action, permet à un groupe d’individus ayant un intérêt commun de se …

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La prolongation de la prescription pour les recours des établissements bancaires

Gare aux mauvais payeurs ! Les établissements bancaires bénéficient désormais d’un principe de divisibilité de la prescription quant à l’action en paiement d’une dette payable en termes successifs. En février dernier, la Cour de cassation a modifié sa position pourtant récente, et opéré un revirement de jurisprudence important en rendant quatre arrêts en date du 11 février 2016 [1] favorables aux …

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L’affaire Cœur Défense, ou l’efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

L’affaire Cœur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des Subprimes » – qui quant à elle, a profondément bouleversé le monde économique moderne. Loin des petits conflits de basses cours, étaient ici en jeu des milliards d’euros, l’équivalent même du produit intérieur brut de certains États. L’objet du développement …

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Quelle place pour l’affectio societatis aujourd’hui ?

  L’affectio societatis est une notion difficile à appréhender. Une partie de la doctrine majoritaire estime que la notion d’affection societatis est à employer au féminin, en raison de ses origines latines. Ce sentiment si spécifique qui anime les associés a souvent été considéré comme l’une des conditions particulières à la formation et à la validité du contrat de société …

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