Droit des affaires

ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les recours des établissements bancaires

Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de prescription. Les règles en la matière ont évolué …

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Évolution du régime du « Gage-stocks »

Le gage sur stocks consiste à offrir en garantie à son créancier les stocks de son entreprise afin que celui-ci puisse se faire payer dessus par préférence en cas de défaillance du débiteur. En droit positif, deux régimes cohabitent à propos du « gage-stocks » : le Code civil, qui s’intéresse au régime général du gage sur biens fongibles, et le Code …

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La procédure de composition administrative de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La loi de régulation bancaire et financière « LRBF » du 22 octobre 2010(1) a mis en place un dispositif de composition administrative(2), à l’instar de ce qui existe déjà en matière concurrentielle(3), par lequel le législateur européen reconnaît aux autorités nationales de concurrence le pouvoir, entre autres, d’accepter des engagements et d’infliger des amendes à des opérateurs anti-concurrentiels. L’acceptation …

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Retour sur le mécanisme français de l’action de groupe et sur son évolution éventuelle en droit financier

La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014[1] a introduit en France l’action de groupe en droit de la consommation, mécanisme aujourd’hui codifié à l’article L. 423-1 du Code de la consommation. L’action de groupe, également connue sous le nom de recours collectif ou encore de class action, permet à un groupe d’individus ayant un intérêt commun de se …

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La prolongation de la prescription pour les recours des établissements bancaires

Gare aux mauvais payeurs ! Les établissements bancaires bénéficient désormais d’un principe de divisibilité de la prescription quant à l’action en paiement d’une dette payable en termes successifs. En février dernier, la Cour de cassation a modifié sa position pourtant récente, et opéré un revirement de jurisprudence important en rendant quatre arrêts en date du 11 février 2016 [1] favorables aux …

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L’affaire Cœur Défense, ou l’efficacité de la cession Dailly face à la procédure de sauvegarde

L’affaire Cœur Défense est une affaire qui a déchainé les passions, et est intervenue à la suite de la « crise des Subprimes » – qui quant à elle, a profondément bouleversé le monde économique moderne. Loin des petits conflits de basses cours, étaient ici en jeu des milliards d’euros, l’équivalent même du produit intérieur brut de certains États. L’objet du développement …

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Quelle place pour l’affectio societatis aujourd’hui ?

  L’affectio societatis est une notion difficile à appréhender. Une partie de la doctrine majoritaire estime que la notion d’affection societatis est à employer au féminin, en raison de ses origines latines. Ce sentiment si spécifique qui anime les associés a souvent été considéré comme l’une des conditions particulières à la formation et à la validité du contrat de société …

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Étude sur la société européenne : quelles applications, quelles limites ?

La société européenne (SE) constitue un fort symbole de la volonté des États de permettre aux sociétés de l’Union européenne (UE) de réaliser des opérations transfrontalières, en leur octroyant une réelle mobilité en Europe. Toutefois, même si de nombreuses sociétés ont opté pour la SE (LVMH, Allianz, Christian Dior ou encore Airbus – pour ne citer qu’elles), la SE reste …

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La pérennité des petites entreprises au cœur de la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a nettement encouragé le financement et la pérennité des entrepreneurs individuels et des petites et moyennes entreprises (PME), en introduisant deux nouvelles mesures. Pour les entrepreneurs individuels, la loi Macron a introduit l’insaisissabilité de leur résidence principale. Quant aux très …

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La prise de contrôle de Courtepaille par le fonds ICG : La mise en oeuvre réussie du système double Luxco

Un an après Picard, Courtepaille faisait à son tour l’objet d’un troisième rachat successif sous forme de LBO. Dans les deux cas, les valorisations étaient élevées (10,7 fois l’EBE dans le cas de Picard et 8,7 fois l’EBITDA dans le cas de Courtepaille). Dans les deux cas, encore une fois, une (grosse) partie de la somme nécessaire à l’acquisition[1] était …

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