Droit social

  L’atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail.  Si l’accès aux fichiers professionnels par l’employeur est libre voire légitime, il n’en demeure pas moins que  les fichiers déclarés personnels  sont, eux, inviolables. Au sein de l’entreprise, il est  toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l’outil informatique professionnel mis …

  La sauvegarde de l’influence de la langue française sur le territoire de la République et au-delà est un enjeu crucial. À cette sauvegarde chacun doit s’attacher, y compris l’entreprise tant dans les rapports entretenus avec chaque salarié que dans ceux noués avec les instances de représentation du personnel ou les partenaires sociaux.       1. – De 1539 …

      La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, son décret d’application du 7 juillet 2011 et la circulaire du 28 octobre 2011 mettent en place un dispositif coercitif. Son application pratique soulève de nombreuses interrogations, sources d’insécurité pour les entreprises entrant dans le champ d’application de ces textes. La bonne lecture du dispositif par l’employeur …

      Longtemps controversé, le forfait jours n’est pas soumis aux règles relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu’à la durée légale hebdomadaire de 35h . De ce fait, le forfait jours permet un allongement de la durée du travail en ce qu’il rend inapplicable la distinction entre heures légales et heures supplémentaires. Il constitue …

      Grâce au développement des NTIC les syndicats peuvent exercer leur droit syndical via les nouveaux modes de communication. Si « l’expression et plus particulièrement la liberté d’expression syndicale, n’a pas été libérée par la révolution technologique », l’enjeu actuel est de savoir, dans quelle mesure les NTIC réforment-elles l’exercice du droit syndical ?       Le droit syndical règle …

Précision jurisprudentielle sur les modes de rupture de la période d’essai : incompatibilité d’une prise d’acte de rupture lors de la période d’essai. Cass. soc, 7 février 2012, n°10.27525     Hormis le fait que la période d’essai est encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment au regard du fait qu’elle met en scène le déséquilibre des rapports employeurs/salariés …

Le volet social de la loi Warsmann de simplification du droit[1]       Parce que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »[2], il faut en finir avec la logorrhée du législateur. Cet œuvre, auquel les citoyens sont désormais priés de contribuer (le portail www.simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr permet aux plus avertis de signaler les renvois inexistants, doublons et autres contresens commis par …

      Grâce au développement des NTIC les syndicats peuvent exercer leur droit syndical via les nouveaux modes de communication. Si « l’expression et plus particulièrement la liberté d’expression syndicale, n’a pas été libérée par la révolution technologique », l’enjeu actuel est de savoir, dans quelle mesure les NTIC réforment-elles l’exercice du droit syndical ?         Le droit syndical …

      Par deux arrêts rendu le 3 novembre 2011, la chambre sociale de la cour de cassation revient sur la délicate distinction à faire entre variation des conditions de travail et modification d’un élément essentiel du contraten matière dechangements d’horaires. Elle pose également unprincipe à caractère généralbalayant ainsil’approche casuistiquequ’elle adoptait jusque là pour traiter ce type de question. …

        Le droit de l’Union européenne exporte de nouvelles structures juridiques dans ses Etats membres, lesquelles tendent à constituer un véritable « sur-mesure » opérationnel pour les entreprises de dimension communautaire. Le droit des sociétés, importateur des groupements européens d’intérêt économique (GEIE) et autres sociétés européennes (SE), n’est pas le seul concerné. Le droit social n’est, en effet, pas …