Malgré les tentatives d’harmonisation échouées en droit français et les hésitations jurisprudentielles de la CJUE, l’approche de l’abus de droit par fraude à la loi semble bien diverger selon que l’on est en droit interne ou en droit européen et conventionnel. Ces hésitations quant à la qualification d’abus de droit par fraude à la loi sont indéniablement source d’instabilité et d’insécurité juridique pour le contribuable

nevodka / Shutterstock.com Le 4 avril dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) suivi de 108 médias étrangers révélaient des données provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca & Co, grand spécialiste de la domiciliation de sociétés offshores. Ces médias ont eu accès à plus de 11 millions de fichiers dont les données s’étalent de 1977 à 2015 et révèlent que …

Marie CAFFIN-MOI Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise Co-directrice du Master 2 DJCE Le droit des affaires a de multiples visages. La notion même est diffuse, qui englobe le droit des contrats d’affaires et des garanties, le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit financier, le droit fiscal, le droit social, le droit économique, le droit de la prévention …

Le rapport sur la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices[1] (rapport BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), publié par l’OCDE le 12 février 2013, vient de recevoir sa première concrétisation : après que le Conseil des ministres de l’OCDE ait déclaré le 29 mai 2013 le problème urgent et ait demandé « l’élaboration d’un Plan d’action global qui prenne …

Au mois de septembre dernier Goldman Sachs annonçait son projet d’émission de sukuks[1] représentant 500 millions USD[2]. Elle emboîtait le pas à la HSBC, qui était jusqu’à maintenant l’unique établissement occidental à conclure de telles opérations. Goldman Sachs avait pourtant eu pour projet de lever 2 milliards USD au cours de l’année 2011, projet qui n’avait pas été concrétisé à …

Fin juillet 2013, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) présentait aux ministres des Finances du G20 réunis à Moscou, son plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[1]. Dans un contexte de remise en cause de la politique d’optimisation des entreprises, notamment dans le domaine du numérique[2], il semblait en effet nécessaire …

Alors que la société américaine Facebook fête ses dix ans et vient d’acquérir pour la somme de 19 milliards de dollars l’application WhatsApp, nul ne peut nier que les enjeux liés à ces interfaces sont de taille et que le secteur de l’économie numérique a un rôle déterminant à jouer pour l’économie actuelle. L’acquisition de WhatsApp à un prix 26 …

On n’a pas toujours la chance d’avoir dans son carnet d’adresse des contacts de jeunes professionnels entrés récemment dans la vie active. Et pourtant, leur témoignage s’avère souvent essentiel pour bien s’orienter. Le guide des formations juri- diques vous offre cette opportunité : six jeunes professionnels de six métiers différents ont accepté de vous raconter leurs premiers pas dans la …

Organisé par L’association des étudiants du Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés 8h30 – 12h   Le colloque aura lieu dans les locaux de Thomson Reuters : 6/8 Boulevard Haussmann – 75009 Paris –   Plus d’informations: ICI Pour sa quatrième édition du colloque OFIS de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne aura lieu dans les locaux de Thomson Reuters le …

Tandis que l’objectif d’une procédure collective est de mettre tous les créanciers sur un pied d’égalité pour, d’une part, permettre un paiement équitable de chaque créancier en proportion du montant de sa créance et, d’autre part, empêcher que les actions en justice de l’un d’eux ne portent préjudice aux chances de rétablissement du débiteur en difficulté, l’évolution du droit des …