Tag Archives: libertés fondamentales

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

CEDH, 9 février 2016, Meier c. Suisse, req. no10109/14 M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel « Nul …

Les matières juridiques sont-elles cloisonnées ? La réponse, sans surprise, est négative. Elles sont constamment en interaction. Récemment, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en a témoigné. L’ajout de nouveaux titres dans le Code civil, notamment le titre III : « des sources des obligations », souligne les liens unissant …

Organe international méconnu, le Comité pour l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes vise à assurer le respect des engagements pris par les États parties à la Convention sur l’Élimination de la discrimination à l’égard des Femmes, communément appelée CEDAW. Alors que le nouveau gouvernement canadien tente de donner l’exemple avec un gouvernement paritaire, l’existence de discriminations envers les …

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir[1] ». L’actualité médiatique et juridique remet en cause l’État de droit et ses principes fondateurs. Un événement blesse les libertés fondamentales et la Justice : la remise gracieuse partielle donnée par le Président de la République, le 31 janvier 2016 à Jacqueline …

Saisi sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 décembre 2015, une décision concernant la constitutionnalité des controversées assignations à résidence prises dans le cadre de l’état d’urgence. Si certains alertent contre le risque de dérive de l’État de droit, la multiplication des assignations à résidence ayant créé une véritable polémique dans …

Il est très fréquemment parlé de la Corée du Nord ou de l’Iran pour illustrer les États totalitaires, autoritaires ou dictatoriaux. Il existe pourtant un Etat en Afrique, dans lequel les droits fondamentaux sont mis à néant. Il s’agit de l’Érythrée(1) . Les exactions commises contre les Érythréens ne s’arrêtent pas uniquement à l’intérieur des frontières de leur pays. Ses …

      Par deux arrêts, l’un rendu par la troisième chambre civile le 11 mars[1], l’autre par la première chambre civile le 19 mars 2015[2], la Cour de cassation est venue confirmer la lecture restrictive de la théorie de la voie de fait dégagée par le Tribunal des conflits dans son arrêt de principe du 17 juin 2013, Bergoend contre …

     Robert Ménard, l’actuel maire de Béziers, ne cesse de défrayer la chronique. Quelques mois seulement après avoir exposé une crèche de Noël à l’entrée de sa mairie, l’élu biterrois est au cœur d’une nouvelle polémique, faisant ainsi les choux gras de la presse généraliste. L’intéressé a en effet déclaré à l’occasion d’une interview télévisée, et à une heure …

Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.