Tag Archives: Protection

Adoption de la loi renforçant la protection des lanceurs d’alerte   Le 16 février 2022, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a définitivement été adoptée le 16 février 2022.   Pour rappel, depuis la Loi Sapin II, le lanceur d’alerte est officiellement protégé par le droit. La notion de lanceur d’alerte était défini comme, « une personne …

L’article L. 611-6-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est déclaré conforme à la Constitution. Au sein d’une décision (n°2019-797) en date du 26 juillet dernier, le conseil constitutionnel a estimé qu’il relevait des pouvoirs du législateur d’opérer une conciliation « entre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de …

Une communauté religieuse est conjointement responsable, avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d’activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et organisée par cette communauté, et ce même s’il n’existe aucune fiche, ni aucune ligne directrice écrite ni consignes relativement à ces données. Cette solution rendue par la Cour …

Fin des débats parlementaires. Le 19 octobre dernier, c’est à 31 voix contre 24 et 1 abstention que la commission responsable des libertés civile au sein du Parlement européen a approuvé le projet ePrivacy relatif à la vie privée et à la protection des communications électroniques. Le Parlement est venu clore les débats le 26 octobre en donnant mandat à …

La technologie a bouleversé nos comportements sociaux et s’immisce désormais jusque dans nos quotidiens. Le régime juridique de protection des données, conçu aux prémices d’internet, devait donc être modernisé. Le 14 avril 2016, le Parlement européen a définitivement adopté le règlement général de protection des données[1]. Voué à consolider la protection des droits fondamentaux sur internet, ce règlement remplacera la …

Une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une mesure de protection. Si la nature de celle-ci est fonction de l’ampleur de l’incapacité du majeur, il en est autrement de la protection de sa personne. L’une des plus belles vertus du droit est sans doute celle de maintenir l’égalité entre tous ses sujets. Pour ce faire, …

De manière heureuse, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entend se saisir d’une des problématiques les plus marquantes du droit contemporain des contrats : la protection de la partie faible. 1 – Plus de deux siècles après l’avènement du Code civil, le droit commun des contrats qu’il contient, comme chacun le sait, est profondément déconnecté des réalités qu’il entend régir. …

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

Les récentes révélations sur les applications Snapchat ou Whisper démontrent le potentiel hautement intrusif de ces logiciels pour la vie privée des utilisateurs, et l'absence d'information valide sur les données personnelles traitées. Existe-t-il une obligation particulière incombant aux développeurs et aux app stores vis-à-vis des utilisateurs?

La protection des données personnelles est une question faisant l’objet d’une attention particulière puisque les enjeux en causes ne sont pas des moindres car il s’agit de protéger des données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données sont strictement privées mais la banalisation des réseaux sociaux et le fort développement du commerce en ligne les placent au …