Brèves

Libertés fondamentales : Le refus d’exécution d’une ordonnance par le maire et le préfet

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus refusait, malgré une ordonnance du juge des référés du 9 novembre 2015, de délivrer une autorisation d’ouverture au public à une mosquée. Une association a donc demandé au préfet de se substituer aux pouvoirs du maire afin de délivrer l’autorisation puis a saisi le juge des …

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Libertés fondamentales : Une campagne présidentielle équitable

Décision no 2016-730 DC du 21 avril 2016 sur la loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle En matière audiovisuelle, c’est maintenant le « principe d’équité » qui s’applique au lieu du principe d’égalité pendant la période de campagne présidentielle. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la conciliation opérée par la loi entre l’exercice de la …

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Libertés fondamentales : La retraite, un droit fondamental ?

CEDH, 9 février 2016, Meier c. Suisse, req. no10109/14 M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours internes en Suisse, il a porté plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), soutenant que l’obligation de travailler violait l’article 4§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), selon lequel « Nul …

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Attentats à Nice : les avocats Niçois prennent les choses en main

  Suite aux attentats du 14 juillet 2016 à Nice, un collectif d’avocats a pris l’initiative de se constituer dans le dessein d’apporter un accompagnement bénévole aux victimes et à leurs familles.   L’indemnisation des victimes au cœur du projet Créé par la loi du 6 juillet 1990, le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) …

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Droit social : Conclusions de l’avocat général de la CJUE sur le port du voile

Une salariée, ingénieure dans l’entreprise d’informatique Micropole, a été licenciée le 22 juin 2009, suite à la pression faite par un client de l’entreprise Groupama. En se fondant sur le principe de neutralité, applicable lors de contact avec la clientèle, Micropole estime que le refus d’ôter le voile est suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail. La juridiction prudhommale …

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Le formalisme de la promesse d’embauche en CDD

La Chambre sociale, dans un arrêt du 6 juillet 2016, n°15-11.138, rappelle que la promesse d’embauche en CDD n’est pas soumise au formalisme du contrat définitif. Il résulte de cet arrêt que, si une promesse d’embauche a la même valeur juridique qu’un contrat de travail, elle n’est pas soumise au formalisme de celui-ci et n’a donc pas à comporter les mentions obligatoires …

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La précarité sociale : nouveau critère de discrimination

La loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 introduit à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’ à la liste des motifs prohibés de discrimination prévus par l’article 225-1 du Code pénal, un 21ème critère de discrimination basé sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique d’une personne apparente ou connue de son auteur ». Ce nouveau motif de …

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Agent immobilier : Obligation de formation

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Depuis le 1er Avril 2016, une obligation de formation continue incombe aux professionnels de l’immobilier. Cette mesure conditionne le renouvellement de leur carte professionnelle et est issue du décret d’application, du 21 février 2016, de la loi ALUR n° 2016-173. La durée de la formation continue obligatoire pour les métiers liés à l’administration de biens, syndics de copropriété et la …

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Diplôme : La réforme du doctorat, une étape vers la dévalorisation du diplôme ?

Cette réforme est accueillie comme une nouvelle étape vers la dévalorisation du grade universitaire le plus élevé, et une accélération vers un déclin de la recherche universitaire et plus globalement de l’Université française[1] Parmi les diverses dispositions prévues par l’arrêté[2] publié le 25 mai 2016, entrant en vigueur à la rentrée universitaire 2016, il est prévu des mesures dérogatoires permettant de s’inscrire en …

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Libertés fondamentales : Avocat à votre écoute et sur écoute.

L’interception, la transcription et l’utilisation à des fins disciplinaires d’une conversation téléphonique tenue entre un avocat et son client ont de nouveau été confrontées au secret professionnel. Saisie par deux avocats, la Cour Européenne des droits de l’homme a affirmé, le jeudi 16 juin 2016, que la transcription d’un échange téléphonique entre un client et son avocat ne viole pas l’article …

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