Brèves

Droit administratif – L’affaire Cournon d’Auvergne et le spectacle de Dieudonné

Le maire de la Commune de Cournon d’Auvergne a pris un arrêté le 2 Février 2015 pour interdire la représentation du spectacle de M’Bala M’Bala Dieudonné. De ce fait, Monsieur M’Bala M’Bala et la société La Plume ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 Février en opposition à cet arrêté. Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de …

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Droit de la famille – PMA à l’étranger, deux mamans en France ?

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger. Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir …

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Droit de la famille et Fiscalité– Solidarité au paiement des impôts

Dans un arrêt rendu par le conseil d’état le 16 février 2015, et en vertu de l’article 1691 b du code général des impôts, il est rappelé que les personnes liées par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Ainsi, les partenaires sont solidaires face au …

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Droit de la santé – Fin de la réflexion pour l’IVG

Lors de l’examen, en commission des affaires sociales, du projet de loi sur la santé, les députés ont adopté l’amendement visant à supprimer le délai de réflexion de 7 jours pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Toute femme souhaitant recourir à une IVG devait respecter ce délai de réflexion entre la première consultation médicale obligatoire et la seconde. …

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Droit de la santé – Maigrir ou devenir mannequin

Dans le cadre du projet de loi santé deux amendements ont été déposés devant l’Assemblée Nationale. Le premier envisage d’interdire le recours à des mannequins dont leur indice de masse corporelle révélait un état de dénutrition ou pire, de famine. Ainsi, les agences seraient contraintes de présenter pour chacun de ses mannequins un certificat médical attestant que leur IMC se situe au …

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Les animaux: des êtres vivants doués de sensibilité

La récente loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, réforme le code civil en y insérant un article 515-14 qui prévoit que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Ardemment défendu par les défenseurs de la cause …

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Droit pénal et des nouvelles technologies – Usurpation d’identité numérique

La treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois condamnée un internaute à une amende de 3000 € sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500€ pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne ayant mis à sa disposition le …

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Institutions administratives – Compétences territoriales Commune et Métropole

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit commun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutualiser au maximum …

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Droit immobilier – Trouble anormal de voisinage : Le chêne et la tempête

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la troisième chambre civile, la Cour de cassation précise que le trouble anormal de voisinage est caractérisé et ne saurait trouver exonération lorsqu’un arbre menace de chuter sur le fonds voisin et présente des risques importants tant pour la sécurité des personnes que des biens.  La survenance d’une tempête ne saurait …

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Droit immobilier – Accessibilité

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modèle du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

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