Brèves

Si le principe d’interdiction de recourir aux contrats à durée déterminée pour occuper des emplois permanent ne fait plus débats, sa violation régulière mérite que de telles décisions soient rendues afin de le réaffirmer. En effet, l’article L1242-2 du Code du travail énumère limitativement les cas dans lesquels un employeur peut recourir au CDD à savoir : le remplacement d’un salarié, un …

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 mai 2015, est venue mettre fin aux hésitations concernant le délai de prescription pour les dommages causés par des produits mis en circulation entre la date de la directive et celle de sa transposition en droit français. En effet, la directive du 25 juillet 1985 prévoit un délai de prescription de …

Dans son arrêt du 1er juillet 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui faisait droit à une demande de révision triennale d’un loyer commercial, et ce, aux motifs que la demande n’avait pas été faite selon les formes prescrites par l’article L145-20 du Code de commerce. En effet, l’article L. …

  Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 17 juin 2015, a jugé sérieuse la question posée à propos des modalités de taxation des contrats d’assurance-vie multi-supports aux prélèvements sociaux. Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi de cette question sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques, garantie par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits …

L’article L651-2 du Code de commerce prévoit que les dirigeants de droit ou de fait d’une société peuvent, en cas de faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, être condamnés à supporter tout ou partie des pertes. Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que cet article est inapplicable …

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 février 2015 rappelle qu’à défaut de convention de blocage, les fonds d’un compte courant d’associé peuvent être réclamés à tout moment par l’associé qui a droit d’en exiger le remboursement immédiat. En l’espèce, la convention de compte courant prévoyait qu’en cas de cession de fonds de commerce, la société s’engageait à …

Dans son arrêt en date du 16 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité de notifier immédiatement au gardé à vue les faits qui lui sont reprochés, et cela même lors de l’apparition de nouveaux éléments venant étayer l’accusation. En effet, une épouse a déposé plainte contre son conjoint pour violences, menaces de …

Dans son arrêt en date du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé la liberté dont disposait l’associé pour exercer une activité concurrente de celle de sa société, dès lors qu’il ne commet pas d’actes de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien fondateur d’une société quitte ses fonctions de dirigeant puis démarche par la …

L’arrêt du 12 mai dernier rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation invite les rédacteurs des garanties à faire preuve de prudence dans leur rédaction. La garantie d’actif et de passif, très fréquente en droit des sociétés, vise à mettre à la charge du cédant toute aggravation du patrimoine de la société, non prise en compte dans …

Dans un arrêt de sa deuxième Chambre civile en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation rappelle un principe déjà affirmé de nombreuses fois (ex : Civ. 2e, 24 juin 2004, n° 02-16.989, D. 2004. 2346). En l’espèce, une SCI avait été condamnée dans deux jugements pour des désordres affectant des immeubles. Elle a interjeté appel puis les instances …