Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la troisième chambre civile, la Cour de cassation précise que le trouble anormal de voisinage est caractérisé et ne saurait trouver exonération lorsqu’un arbre menace de chuter sur le fonds voisin et présente des risques importants tant pour la sécurité des personnes que des biens. La survenance d’une tempête ne saurait …
Read More »Brèves
Droit immobilier – Accessibilité
Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modèle du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …
Read More »Droit de la santé – Cumul des procédures disciplinaires et pénales. (Bonnemaison suite)
Lors d’une séance du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire prise à l’encontre du Docteur Bonnemaison. Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence constante en précisant que, lorsque la procédure disciplinaire est dissociable de l’instance pénale en cours, la sanction disciplinaire pourra être prononcée quand bien même la sanction pénale n’ait encore eu …
Read More »Droit fiscal – Hausse de certains tarifs
Le mois de janvier correspond aux bonnes résolutions mais aussi parfois un réajustement de certains tarifs. 2015, va être marqué par une augmentation des tarifs du timbre, des transports en commun, du gazole, du gaz naturel. Depuis la création d’internet et surtout de l’échange de courrier électronique, la lettre rencontre beaucoup moins de succès qu’auparavant. Le timbre vient d’augmenter de …
Read More »Droit de la construction – Le 26 novembre, la garantie d’achèvement au centre des préoccupations de la 3ème chambre civile.
Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …
Read More »Droit Immobilier – Obligation de protection contre les insectes xylophages
Un décret (n°2014-1427) et un arrêté datant du 28 novembre 2014, veillent à accroître la protection des constructions contre les insectes xylophages. Le préfet a désormais la possibilité de définir un périmètre circonscrit à une zone exigeant davantage de protection contre les termites. Au sein de cette délimitation préfectorale, les obligations des constructeurs seront renforcées. La publication de l’arrêté pris …
Read More »Pourquoi vouloir créer une SEM Hydroélectrique ?
« Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat. » Ainsi s’ouvrait la fameuse loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique précisant que l’Etat est propriétaire de l’usage de la force motrice de l’eau et doit, par conséquent, consentir …
Read More »Protection du délégué syndical gérant non salarié de succursale, la Cour de cassation maintient sa position
L’Assemblée plénière[1] a mis fin à la résistance de la Cour d’appel de Lyon et de la société Distribution Casino France qui refusaient la protection du délégué syndical aux gérants des Petits Casino, ceci après un premier renvoi de la Chambre criminelle[2]. La tendance du droit français à remédier aux déséquilibres de force dans les contrats de distribution se confirme. …
Read More »Droit des Marques – “Je suis Charlie” n’est pas une marque !
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque «Je suis Charlie». Sans parler du caractère choquant de ces demandes ayant afflué quelques instants après les événements du 7 janvier 2015, l’INPI déclare que ce slogan et le logo afférant ne possèdent pas le caractère distinctif indispensable pour le dépôt …
Read More »Revirement de jurisprudence pour le monde équestre : la Cour de cassation étend la définition de l'activité agricole
Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …
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