Brèves

« Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l’Etat. » Ainsi s’ouvrait la fameuse loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique précisant que l’Etat est propriétaire de l’usage de la force motrice de l’eau et doit, par conséquent, consentir …

L’Assemblée plénière[1] a mis fin à la résistance de la Cour d’appel de Lyon et de la société Distribution Casino France qui refusaient la protection du délégué syndical aux gérants des Petits Casino, ceci après un premier renvoi de la Chambre criminelle[2]. La tendance du droit français à remédier aux déséquilibres de force dans les contrats de distribution se confirme. …

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a enregistré ces derniers jours environ cinquante demandes de dépôt de marque «Je suis Charlie». Sans parler du caractère choquant de ces demandes ayant afflué quelques instants après les événements du 7 janvier 2015, l’INPI déclare que ce slogan et le logo afférant ne possèdent pas le caractère distinctif indispensable pour le dépôt …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Par arrêt du 14 janvier 2015 publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé que l’activité d’une association qui nourrit et entretien des chevaux destinés à des promenades touristiques est agricole. Si avant la réforme du 23 février 2005, seul l’élevage à proprement parler des chevaux était considéré comme agricole, la nouvelle rédaction de …

Rouen, Brest, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Grenoble, Strasbourg, et Lille, ces dix villes ont désormais le statut de métropole de droit com- mun et rejoignent Nice qui détient ce statut depuis deux ans. Les villes de Paris, Lyon et Marseille sont des métropoles ayant un statut particulier. Issues du projet de loi de décentralisation, l’objectif est de mutu- aliser …

JANVIER 2015 Le 7/01 – Décision dans un dossier de corruption au Nigéria pour le groupe SAFRAN – Cour d’appel – Paris Le 7/01 – Décision sur la demande d’extradition de Yoo Som-Na – Cour d’appel, chambre de l’instruction – Paris Le 7/01 – Examen de l’affaire Lambert – CEDH, Grande chambre – Strasbourg Le 8/01 – Procès de deux jeunes …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et …

Depuis le 1er janvier 2015 les produits alimentaires ne peuvent plus contenir de bisphénol A en France. Prévue par l’article 1er de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012, l’interdiction de ce perturbateur endocrinien utilisé dans les plastiques alimentaires est à n’en pas douter une bonne nouvelle pour la santé des étudiants, réputés grands consommateurs de boîtes de conserve et cannettes …

Dans une décision du 18 décembre 2014, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris a, pour la première fois, condamnée un internaute à une amende de 3000e sur le fondement de l’article 226-4-1 du code pénal qui prévoit l’usurpation d’identité numérique. Une amende de 500e pour complicité, a également été prononcée à l’encontre de la personne …