Brèves

Dans le cadre de la réforme des collectivités, le Sénat s’est exprimé en première lecture, le 16 novembre, en faveur de l’abrogation du conseiller territorial. Le vote de cette proposition de loi unique  a recueilli 179 voix contre 136. A partir de 2014, ce conseiller territorial devait siéger aux assemblées tant départementale que régionale.

Le projet de loi organique visant à mettre en œuvre l’article 68 de la constitution a été adopté par la commission des lois, le mercredi 16 novembre 2011.  Cet article prévoit la destitution du Président de la République lorsqu’un manquement à ses devoirs est « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Il s’agira d’appliquer La loi constitutionnelle n° 2007-238 du …

Le 8 novembre, le groupe socialiste au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par l’Elysée et Matignon. Cette demande fait suite au récent rapport de la Cour des comptes qui a dénoncé le montant des dépenses de communication du gouvernement, visant tant les sondages que le coaching. C’est également le 7 novembre que la  …

Jean-Paul Costa, juge français de la Cour européenne des droits de l’homme, a quitté jeudi 3 novembre 2011 ses fonctions auprès de celle-ci. Président de la Cour de Strasbourg depuis janvier 2007, il n’a pu terminer le second mandat de trois ans pour lequel il avait été élu en 2009 en raison de la limite d’âge fixée à 70 ans. …

La loi du 2 novembre 2011 de finances rectificatives (n°2011-1416) prend acte de l’accord trouvé entre les gouvernements européens à propos de la stabilité de l’euro. L’entreprise Dexia est également au cœur du texte. La loi introduit l’encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l’Etat. L’Etat s’engage à apporter une garantie maximale de 6,65 milliards d’euros à la …

 La décision du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL, (n°3828 et 3829) revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat de 1923, Septfonds.  Selon cette ancienne jurisprudence, lorsque un litige relève à titre principal de l’autorité judiciaire, le juge administratif est le …

Par un arrêt du 25 octobre 2011 joignant deux affaires (eDate advertising GmbH C-509/09 et Olivier Martinez C-161/10) la Cour de justice de l’Union européenne pose les règles de compétence en matière d’atteinte de la personnalité sur internet. Ces questions préjudicielles concernaient des personnes ayant introduit des affaires devant la juridiction de leur Etat membre (Allemagne et France) en raison …

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes des sociétés Apple Inc et French Data Network contre les décrets « Hadopi ».  En premier lieu, le Conseil d’Etat valide la procédure au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI …

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes- Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768).  Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l’État pour réglementer l’implantation des antennes relais sur le territoire : « seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale …

CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres. Le Conseil d’État valide l’essentiel du dispositif mais censure la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Après un examen approfondi des garanties de fonctionnement prévues (accès et durée de conservation limités, impossibilité …