Brèves

Assemblée Nationale – "Suspension des travaux"

L’Assemblée Nationale suspendra ses travaux dès mercredi 7 mars 2012. L’ouverture de la XIVème législature est fixée pour le mardi 26 Juin 2012 dans l’après-midi. Cette ouverture interviendra après les élections présidentielles mais également suite aux nouvelles élections législatives des 10 et 17 Juin.

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Droit de la Famille – "Enfance délaissée et Adoption"

La proposition de loi portant sur l’adoption et l’enfance délaissée a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 1er Mars 2012. L’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, l’obligation de conseil de l’AFA, la mise en place de modules d’information pour les candidats à l’agrement afin de préparer l’accueil de l’enfant, la réforme de l’agrément, mais …

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Droit Pénal – "Sécurité Routière – Obligation de détenir un Ethylotest"

Un décret en date du 28 Février 2012, n°2012-284, vient ajouter au code de la route l’article R. 234-7 et modifier l’article R. 233-1. Ces articles disposent que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devra détenir un ethylotest,  » non usagé, disponible immédiatement« . Cet ethylotest devra présenter une « marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité …

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Droit de la Construction – "Majoration des droits à construire"

Le projet de loi relatif à la « Majoration des droits à construire » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale, le mercredi 22 Février 2012. Il estenvisagé de porter la majoration « des règles de constructibilité » de 20 à 30% pour « l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Une mission d’information et de participation du public, sur l’application …

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Droit Social – "Le trajet comme temps de travail effectif"

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation réunie en chambre sociale, le 31 Janvier 2012, les trajets effectués par des salariés qui ont pour obligation de se rendre à leur entreprise avant d’aller travailler sur leur chantier, sans qu’ils n’aient la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif.En effet, entre l’entreprise et …

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Droit de l'environnement et Urbanisme – "Les ZAPA"

Deux décrets en date du 20 février 2012, n°2012-237, n°2012-230, prévoient les sanctions pouvant s’appliquer suite à l’infraction des mesures de restriction ou d’interdiction de circulation dans les zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA) mais également la liste des véhicules « autorisés à circuler au sein des zones d’actions prioritaires pour l’air ». Ces zones d’actions prioritaires pour l’air vont concerner, tout …

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Propriété Intellectuelle – La propriété des comptes Twitter en question

Un blogueur américain est poursuivi par la société qui l’employait pour avoir conservé ses 17000 abonnés enregistrés pendant son activité professionnelle.   Un ex-employé d’une entreprise peut-il revendiquer la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation du compte twitter qu’il a créé au moment où il travaillait pour celle-ci ? Combien peut valoir un follower de compte Twitter d’entreprise ?   La …

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Propriété Intellectuelle – Peut-on obliger Google à cacher certains résultats de recherche..

Peut-on obliger Google à cacher certains résultats de recherche et à en favoriser d’autres, autrement dit à intervenir sur son algorithme ? Lorsque Google affiche une liste de liens dans ses résultats de recherche, il affiche également des « vignettes », « des extraits », « des reproductions miniatures », utilisant en partie les contenus d’autrui . Il convient donc …

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Propriété Intellectuelle – Le cinéma français, Canal+ et le rachat des droits de diffusion

Le cinéma français, Canal+ et le rachat des droits de diffusion du football par Al Jazeera : inquiétudes.   Depuis sa création, Canal+ dispose d’obligations d’investissement vis-à-vis de la création qui sont calculées sur son parc d’abonnés. Ainsi la personne s’abonnant à Canal+ pour profiter du foot, subventionne indirectement le cinéma français., et à l’inverse le cinéphile finance le foot. Ce …

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