Brèves

  Afin d’attribuer différents lots d’une superficie identique à différentes souches, la Cour d’appel, faute d’accord entre les héritiers a suivi les préconisations du rapport de l’expert commis.   La 1ère chambre civile constate que l’arrêt attaqué est constitutif d’une violation de l’article 834 du Code civil[1]. Ils déclarent qu’à défaut d’entente entre les héritiers pour se consentir des lots, …

Un détenu incarcéré pendant près de trois ans à Fleury Mérogis utilisait un réchaud à pastilles combustibles dans le confinement de sa cellule. Il a ensuite souffert de divers symptômes respiratoires.   Le tribunal administratif de Versailles a conclu qu’en « proposant à Monsieur M., comme unique moyen de cuisson […] des pastilles chauffantes, dont il est avéré que l’utilisation dans …

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.   Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, …

« Le projet de droit commun européen de la vente : menace ou opportunité pour le modèle contractuel français ? » 1-    Texte de présentation   « Afin de faire perdurer une tradition désormais bien ancrée, l’association du Master 2 de Droit privé Général de l’Université Panthéon-Assas organisera le jeudi 10 mai 2012 au Conseil Supérieur du Notariat (60 bld de la Tour-Maubourg – Paris …

La Commission européenne va saisir la Cour de justice afin de vérifier la légalité de l’accord sur la contrefaçon (ACTA), négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse L’Accord sur la Contrefaçon (ACTA), traité international liant l’Union européenne à des Etats tiers, sera …

L’Assemblée Nationale suspendra ses travaux dès mercredi 7 mars 2012. L’ouverture de la XIVème législature est fixée pour le mardi 26 Juin 2012 dans l’après-midi. Cette ouverture interviendra après les élections présidentielles mais également suite aux nouvelles élections législatives des 10 et 17 Juin.

La proposition de loi portant sur l’adoption et l’enfance délaissée a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 1er Mars 2012. L’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, l’obligation de conseil de l’AFA, la mise en place de modules d’information pour les candidats à l’agrement afin de préparer l’accueil de l’enfant, la réforme de l’agrément, mais …

Un décret en date du 28 Février 2012, n°2012-284, vient ajouter au code de la route l’article R. 234-7 et modifier l’article R. 233-1. Ces articles disposent que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devra détenir un ethylotest,  » non usagé, disponible immédiatement« . Cet ethylotest devra présenter une « marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité …

Le projet de loi relatif à la « Majoration des droits à construire » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale, le mercredi 22 Février 2012. Il estenvisagé de porter la majoration « des règles de constructibilité » de 20 à 30% pour « l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Une mission d’information et de participation du public, sur l’application …

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation réunie en chambre sociale, le 31 Janvier 2012, les trajets effectués par des salariés qui ont pour obligation de se rendre à leur entreprise avant d’aller travailler sur leur chantier, sans qu’ils n’aient la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif.En effet, entre l’entreprise et …