Brèves

Mercredi 2 novembre, le Sénat a rejeté en commission le projet de budget de la Sécurité Sociale pour 2012. La commission des Affaires sociales ne croit notamment pas réaliste l’objectif de ramener à près de 14 milliards d’euros le déficit dès l’année prochaine. Sont notamment reprochées des prévisions économiques trop optimistes. Plusieurs propositions sont faites par les sénateurs pour améliorer …

Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058) la Cour de cassation confirme l’autonomie de l’ordre juridique arbitral international.  La Haute juridiction, après avoir utilisé le critère du faisceau d’indice pour qualifier l’arbitrage d’international, estime qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d’intervenir dans le déroulement d’une instance arbitrale internationale, car …

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 30 septembre 2010, une série de fiches thématiques sur sa jurisprudence. Une mise à jour a été effectuée fin août 2011. On retrouve dans ces fiches des statistiques concernant les requêtes traitées de 2008 à 2011 et les affaires marquantes (arrêts et décisions rendus). Grâce à cette …

L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation disposait que « dans le cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque …

Pour la Cour de cassation, lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ainsi, les juges du droit, dans un arrêt de la chambre sociale en date du 12 octobre 2011 n° 09-43155, ont admis la nullité d’une clause de non …

Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son « paquet procédure Antitrust ». Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à accroitre l’interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi qu’à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Dans l’optique de rendre …

Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10) la Cour de justice de l’Union européenne a interdit toute brevetabilité de l’embryon humain. Partant de l’idée qu’il n’est pas possible de breveter l’être humain pour respecter la dignité humaine, la Cour a retenue une définition large et autonome de l’embryon humain. La Cour estime que « constituent un embryon humain, tout …

Le décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire permet aux ressortissants de l’Union européenne et à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession de notaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08). En effet, celle-ci avait …

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 n° 10-10367, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, la variation de l’activité …

L’obtention d’un score de 10% aux élections du comité d’entreprise permet d’être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale représentative « La Cour de cassation a par un arrêt très important du 28 septembre 2011 (n°10-26.762) décidé qu’un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% aux élections du comité d’entreprise peut être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale …