Brèves

Droit de la concurrence – "Le projet Lefebvre"

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Ce projet issu d’une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la …

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Droit de la famille et Sécurité Sociale – "Droit aux prestations familiales"

Par deux arrêts (1)(2) rendus le 3 juin 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’inscrit dans sa propre jurisprudence (3). Dans ces espèces, les parents d’enfants étrangers entrés en France hors du cadre de la procédure de regroupement familial se sont vus refuser l’attribution d’allocations familiales aux motifs qu’ils n’étaient pas en mesure de produire le certificat médical …

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Droit Pénal – "Le rapport "Ciotti" "

Le député Eric Ciotti, chargé par le Président de la République de rédiger un rapport destiné à renforcer l’exécution des peines de prison, a remis ce mardi les conclusions de son rapport. Le député propose de créer des places dans « des structures pénitentiaires légères » en utilisant des anciens infrastructures militaires, des « structures modulaires légères ou enfin « en louant des …

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Droit Fiscal – "Les oeuvres d'art, tout un patrimoine sous ISF ?"

La fiscalité du Patrimoine est en pleine réforme. Mais risque-t-elle, cette fois-ci, d’engendrer une modification importante du patrimoine des assujettis à l’ISF ? L’amendement proposé par le député, Marc Le Fur, visant à rendre une « justice sociale »[1] en faisant entrer les œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF, a été présenté mardi 7 juin devant l’Assemblée Nationale qui l’a rejeté. …

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Droit de la concurrence – " QPC – Action du ministre contre des pratiques anticoncurrentielles"

Le 13 mai 2011[1], le Conseil constitutionnel a rendu sa décision suite à sa saisine par la Cour de cassation le 8 mars 2011 pour une question prioritaire de constitutionnalité dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution. La question posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS était relative à la conformité …

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Droit Processuel – "L'application rétroactive d'un revirement de jurisprudence"

La Cour européenne, dans un arrêt du 26 mai 2011,  Legrand c/ France, n° 23228/08 a décidé que l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence, opérée par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, ne viole pas le droit au procès équitable. Cette solution a été prise au regard de la connaissance par les parties de ce revirement. A contrario, un revirement imprévisible …

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Droit de la Santé – "La loi sur l'hôpital modifiée par les députés"

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une proposition modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ce texte présentant des mesures d’ajustement de la loi du 21 juillet 2009 qui concernait notamment l’organisation des soins de premiers secours.  Cette nouvelle intervention du législateur en date du …

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Droit Pénal – « Annulation de certaines GAV »

C’est à l’occasion d’un arrêt rendu le mardi 31 mai que la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer en faveur de l’annulation des actes des gardes à vues, menées avant le 15 avril 2011, sans que l’avocat ait été présent. C’est depuis cette même date que la présence de l’avocat est possible lors de tous les interrogatoires …

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Droit Public – '' QPC Débit de boisson : incapacité et interdiction d’exploitation''

Saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions contestées étaient conformes à la Constitution. Les dispositions litigieuses instituent une incapacité et une interdiction …

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Droit de la concurrence – "Question préjudicielle et les seuils de sensibilité européens"

Le non-franchissement des seuils de sensibilité européens implique-t-il nécessairement, et par sa seule constatation, la non-application de l’article 101 § 1, TFUE ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2011 au terme duquel elle sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle devant la Cour de l’Union Européenne (UE) sur l’interprétation de la communication de …

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