Brèves

Droit de la concurrence – "Question préjudicielle et les seuils de sensibilité européens"

Le non-franchissement des seuils de sensibilité européens implique-t-il nécessairement, et par sa seule constatation, la non-application de l’article 101 § 1, TFUE ? La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 mai 2011 au terme duquel elle sursoit à statuer et renvoie une question préjudicielle devant la Cour de l’Union Européenne (UE) sur l’interprétation de la communication de …

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Droit International -La Hongrie mise à mal par l'Allemagne au Conseil des droits de l'homme de l'ONU

L’Allemagne a critiqué le 12 mai 2011 la Hongrie à propos de sa Constitution et de sa loi sur les médias devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Berlin estime en effet que les amendements apportés à la loi sur les médias, que les critiques de l’UE sont insuffisantes, et dénonce également les compétences trop étroites de la …

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Droit de la Concurrence – "La Poste et la téléphonie mobile"

Suite à l’autorisation par l’Autorité de la Concurrence[1] de la création, par La Poste (51%) et l’opérateur SFR (49%), d’une entreprise commune active sur le marché de détail de la téléphonie mobile en France, La Poste Mobile a communiqué ses offres en début de semaine. Utilisant le réseau de SFR, elle propose des offres claires, larges et compétitives. En effet, …

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Droit Pénal – « Hadopi – Téléchargements illégaux, une enquête encourageante »

Les résultats barométriques tirés d’une enquête menée en avril sur les internautes sont plutôt encourageants et visent à démontrer un retour progressif au téléchargement légal suite à la mise en place de la réponse graduée par la loi Hadopi. En plus d’être considérée comme une bonne initiative par la moitié des internautes sondés, l’enquête a révélé que « 7% des internautes …

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Droits Public et Pénal – « Sam dans les rues de La Rochelle »

Dès mercredi 25 mai 2011, il est interdit de boire de l’alcool dans les rues de La Rochelle. C’est dans un souci de limitation d’ivresse sur la voie publique, des nuisances commises suite à une forte consommation d’alcool, mais aussi afin de limiter le nombre de coma éthylique tendant à accroitre durant les fêtes estudiantines qu’un arrêté à été pris …

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Divers – « L’exercice de l’autorité publique et le Notariat »

Le 24 mai 2011, la cour de Justice de l’Union Européenne a rendu plusieurs arrêts (Aff.n°C.50/08) concernant l’accès à la profession de Notaire. L’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 février 2004, définit les Notaires comme étant les « officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner …

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Droit Pénal – "Sécurité Routière, La guerre des panneaux"

Lors de la dernière réunion du comité interministériel sur la sécurité routière, il avait été manifesté le souhait d’enlever les panneaux visant à annoncer la présence de radars fixes. Le Premier Ministre, François Fillon avait affirmé qu’il n’était aucunement envisageable que le gouvernement revienne sur cette décision. Et pourtant, ce mardi 24 mai, le ministre de l’intérieur Claude Guéant, a …

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Droit des Nouvelles Technologies – "Première Journée de l'e-G8"

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité consacrer, à l’occasion de la réunion du G8 à Deauville, deux journées de débat autour d’Internet et de l’économie numérique sur le plan mondial. E-G8 a pour objectif premier d’ouvrir un dialogue entre les gouvernements et les principaux acteurs de l’internet afin de prendre en compte le développement de cet outil …

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Droit de la concurrence – "Les avis sollicités sur l’avenir des recours collectifs en Europe"

Le vendredi 13 mai 2011, la Commission a mis en ligne les 270 contributions reçues suite à la consultation publique sur les recours collectifs en Europe lancée le 4 février 2011.   Cette consultation avait pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union Européenne. A l’issue de cette consultation, la Commission, qui travaille depuis plusieurs années à …

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