Brèves

Suite à la crise épidémique liée au Coronavirus, de nombreuses entreprises font face à des difficultés économiques. Le droit du travail prévoit un dispositif qui peut les aider en leur permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés. Il s’agit de l’activité partielle. L’activité partielle consiste à réduire ou même suspendre l’activité des salariés quand cela paraît nécessaire. …

La prison cristallise dans la considération qu’on lui offre et les moyens qu’on lui donne l’ensemble des carences et problématiques de la justice et de l’administration pénitentiaire. Des dispositions ont été prises afin de lutter contre la propagation du Coronavirus dans le milieu carcéral. Elles restent insuffisantes au regard des libertés fondamentales des détenus. L’article 11 de la loi n° 2020-290 …

Le tiers qui est victime d’un préjudice causé par une inexécution contractuelle n’a pas à prouver une faute délictuelle indépendante d’un manquement au contrat : telle est l’affirmation solennelle et répétée de la Cour de cassation dans un arrêt en Assemblée plénière en date du 13 janvier 2020[1]. Le contrat est peut-être la loi des parties, il n’empêche que l’opposabilité du …

La pandémie de Covid-19 porte une atteinte sans précédent à l’économie française, et par la force des choses, à l’équilibre contractuel. Quel sera le sort des contrats qui ne peuvent, au regard des circonstances exceptionnelles, être exécutés ? Une notion juridique est aujourd’hui sur toutes les lèvres : celle de la force majeure. Si le Ministre de l’Économie et des …

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a communiqué à l’ensemble de ces 3 200 professionnels, les nouvelles mesures de sécurité sanitaire à appliquer dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont ainsi fixé …

Substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Valenciennes, Thibault Druon, 28 ans, intervient à toutes les étapes du processus judiciaire. En poste depuis six mois, il nous raconte son quotidien de magistrat du parquet. Je me souviens de la première fois où j’ai présenté mon dossier devant les juges. Très intimidé, je prenais conscience que désormais je …

L’UFR droit et science politique de l’université de Nanterre organise sa journée annuelle d’orientation et de professionnalisation le 21 janvier prochain. Au programme : le forum des métiers,  la présentation des formations accessibles après la licence et des conférences.  Rendez-vous donc, à partir de 10 h, dans le hall du bâtiment Simone Veil, pour cette journée exceptionnelle. Trois temps forts …

Au regard des dispositions prévues aux articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du Code de la santé publique, les juges de la première chambre civile ont rappelé que dans le cadre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte, un  premier certificat médical doit être établi dans les vingt-quatre heures et un second dans les soixante-douze heures. Le point de départ de ces …

Au sein de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019 (n°18-15871), l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une société en cours de liquidation judiciaire ne peut se rétracter lorsque l’ordonnance rendue par le juge-commissaire autorise cette cession de gré à gré conformément aux modalités et conditions de ladite offre. …

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée. Face à …