Brèves

Droit des biens : Renonciation à une servitude de passage.

Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation  conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur. Ambre de Vomécourt

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Droit immobilier : la faculté de rétractation d’un acquéreur professionnel

A l’occasion d’un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (n°18-24125), les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont affirmé que la qualité de professionnel d’un acquéreur ne fait pas obstacle à la possibilité de prévoir conventionnellement l’application de la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. …

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Forum des carrières juridiques 2019 : rencontrez votre futur recruteur

Carrières-juridiques.com vous invite à la quatrième édition de son forum consacré au recrutement juridique. Une opportunité pour vous de rencontrer plus de 50 employeurs et formations et décrocher un stage, un CDI ou une formation complémentaire.  C’est au Pavillon d’Armenonville, à Paris, qu’il faudra être le 3 décembre prochain. La quatrième édition du Forum des carrières juridiques ouverte aux M2 …

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Grand oral CRFPA : « Regarder le jury dans les yeux »  

Sophie Tesson, 25 ans, élève-avocate à l´Hédac, a réussi le CRFPA en décembre 2018 au premier essai et sans suivre une prépa.  Elle revient pour nous sur cette longue et éprouvante épreuve. « Avant le grand oral, j’avais noté ces mots sur une feuille : sourire, parler lentement et regarder le jury » se remémore Sophie. Et d’ajouter : « Je m’y suis tenue …

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Droit de l’environnement – La police de l’eau et la compatibilité ou la conformité au SAGE ou SDAGE.

Le 25 septembre 2019, le conseil d’Etat a indiqué que « Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, dont celles prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et …

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Mustapha Mekki, directeur général de l’INFN : « La profession de notaire se modernise »

Mustapha Mekki, agrégé des facultés de droit et professeur à l’université Paris 13 Villetaneuse, a été nommé directeur général de l’INFN (Institut national des formations notariales) en avril dernier. Il nous détaille les enjeux de cette école unique et du projet de réforme en cours. L’ambition de cette réforme de la formation des notaires est de se recentrer sur les …

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Droit de la famille – Very bad Wedding

Un homme se maria à Paris et apprit que son épouse s’était mariée quelques années plus tôt, avec un autre homme à Las Vegas. Une requête en divorce a été déposée par les deux époux. Les juges de la Cour de cassation rappellent qu’en l’absence de consentement révélant une intention matrimoniale, le mariage n’existe pas. Les juges de la Cour …

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Droit pénal – Neuf mètres carrés pour 3 personnes.

La surpopulation carcérale entraine parfois un non-respect des normes d’occupation des cellules en plaçant notamment plusieurs personnes dans une pièce de 9m². La Cour de cassation indique, au sein de son arrêt du 18 septembre 2019 (n° 19-83950), que l’atteinte à la dignité pouvant en résulter est susceptible d’engager la « responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement …

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Droit Pénal – L’identité du conducteur ayant commis une infraction, tu donneras.

Au sein de l’arrêt en date du 18 septembre dernier, n° 19-80563, les juges de la Cour de cassation rappellent qu’au regard des dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la route, la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule avec lequel plusieurs excès de vitesse ont été commis se doit de transmettre l’identité et l’adresse du conducteur …

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