Brèves

Par une ordonnance du 23 décembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l’Isère avait délivré une autorisation « loi sur l’eau » à la société Roybon Cottages. Le magistrat isérois a considéré qu’il existait une doute sérieux quant à la légalité de cette décision …

La loi Pinel publiée le 19 juin prévoit une série de dispositions portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises.   Cette loi prévoit les soldes d’hiver qui débuteront le second mercredi du mois de janvier à 8h. Si ce jour intervient après le 12 du mois, elles seront exceptionnellement déplacées au premier mercredi. Cette disposition entre en …

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 novembre précise que la différence de diplômes entre deux salariés occupant les mêmes fonctions ne peut justifier une différence de rémunération. Les juges précisent que seule la possession d’un diplôme attestant des connaissances particulières du salarié et qui seraient utiles à l’exercice de ses …

Suite à un arrêté du 15 décembre 2014, publié le 20 décembre, les formulaires de demande d’autorisation et d’approbation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique ont subis des changements. Cet arrêté fixe également le « modele du formulaire du Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles …

La loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme a été publiée au journal officiel le 14 novembre. Il est désormais possible pour une personne de se voir interdire toute sortie du territoire durant 6 mois renouvelables. Cette interdiction aura lieu lorsqu’il existe des « raisons sérieuses » de croire qu’un « déplacement à l’étranger ayant pour objet …

Deux arrêts portant sur la garantie d’achèvement ont été rendue le 26 novembre par la troisième chambre de la Cour de cassation. Au sein du premier arrêt (, n°13-22863) la Cour de cassation estime qu’un particulier, acquéreur d’un immeuble en VEFA ne peut engager la responsabilité délictuelle du garant de l’achèvement aux motifs qu’il l’a laissé signer le contrat alors …

C’est à l’occasion d’un arrêt de rejet rendu le 22 octobre 2014 que la Cour de cassation à assimilé les données informatiques à des biens au sens de l’article 314-1 du Code pénal, Ainsi, les juges de la chambre criminelle ont estimé que l’abus de confiance avait bien vocation à s’appliquer dans le cas où un salarié avait recueilli à …

Le Conseil constitutionnel déclare au sein de sa décision du 22 novembre, qu’une question prioritaire de constitutionnalité portée durant une procédure d’admission à l’aide juridictionnelle est irrecevable. Les juges précisent qu’au regard de l’article 61-1 du Code civil, elle ne peut être considérée comme une instance en cours permettant d’envisager une question prioritaire de constitutionnalité À cette occasion le Conseil …

Après la remise en cause de la profession c’est au tour de sa convention collective datant du 8 juin 2001 de faire l’objet de débats.  En effet, dans un arrêt de cassation datant du 13 novembre 2014, la plus haute juridiction estime que la convention collective du notariat n’a pas vocation à garantir le caractère raisonnable et la bonne répartition …

Par sa décision du 13 octobre 2014 SA AXA France IARD n° 3963, le Tribunal des conflits offre une seconde jeunesse au critère plus que centenaire des clauses exorbitantes, né de l’arrêt du Conseil d’Etat Société des granits porphyroïdes des Vosges[1].   En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait consenti à une association sportive d’aviron un bail emphytéotique la location …