Brèves

Le conseil des prud’hommes de Lyon a  condamné la société Carrefour à verser 10 000 euros de dommages et intérêts suite au licenciement d’une salariée jugé sans cause réelle et sérieuse. Le règlement intérieur de ce groupe de grande distribution, exigeant une « neutralité absolue », précise que le personnel en relation avec la clientèle ne doit présenter aucun signe ostentatoire religieux, …

La captation des données personnelles relatives à l’orientation sexuelle ou à la santé d’un individu et l’obligation pour les centres de transfusion sanguine de se « doter de bonnes pratiques » afin  de veiller à la sécurité sanitaire ne sont pas contraires à la constitution. Ainsi, l’article 226-19 du Code pénal et l’article L1223-3 du code de la santé publique sont conformes. …

A l’origine cela ne semblait être qu’une mauvaise rumeur… Et pourtant ! L’obsolescence programmée existe bien. Cette technique utilisée par les fabricants pour encourager la consommation, consiste limiter la durée de vie ou de rendre irréparable des produits high tech ou électroménagers. Vendredi 26 Septembre, les députés ont voté un amendement écologiste venant lutter contre cette obsolescence programmée. Ce texte considère …

Sollicitée par les juges des tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la possibilité d’adopter en France un enfant issu d’une procréation médicalement assistée effectuée à l’étranger. Cet avis tant attendu, a été rendu le 23 septembre 2014. La plus haute juridiction a estimé que le recours à une procréation …

Tout a commencé avec la Loi Veil datant du 9 juillet 1976 qui souhaitait restreindre l’usage du tabac. Le renforcement de la lutte contre le tabagisme s’est accéléré ces dernières années ? Ce 25 Septembre 2014, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a annoncé au sein du Conseil des ministres la mise en …

Après le scandale de cet été qui a révélé au grand jour le rapport confidentiel de l’Inspection Générale des Finances traitant des salaires moyens des professions réglementées, le gouvernement Valls II souhaite réformer en profondeur ces métiers. Dans son discours portant sur le redressement de l’économie, Arnaud Montebourg avait précisé que l’objectif de cette réforme est de restituer 6 milliards …

Lundi 18 septembre 2014, la France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite. Ce fichier permet aux douaniers, gendarmes, policiers et magistrats d’avoir accès aux comptes rendus d’enquêtes judiciaires relatant les faits mais permettant également d’identifier les parties. Un homme souhaitant l’effacement de sa fiche …

Le décret du 18 septembre visant à simplifier les obligations comptables et le droit des sociétés est paru au journal officiel le 20 septembre. Au niveau de la comptabilité, le décret vise essentiellement les conditions liées à la mise à disposition du tableau indiquant les résultats des cinq derniers exercices de la société mais aussi du rapport de gestion. Concernant …

Le 11 septembre, la garde des Sceaux a présenté la réforme judiciaire, fruit d’un travail mené durant deux ans. Depuis le mois d’octobre 2013, plusieurs actions ont déjà été entreprises. Cette réforme a débuté par un plan de valorisation d’innovation et d’accompagnement des juridictions, puis un plan de soutien, visant à recruter davantage d’assistants de justice et créer plus d’emplois …

La loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL (n°2014-626), impose depuis le 1er septembre l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour tous les baux commerciaux. Celui-ci doit être établi de manière contradictoire entre les parties. Il est également prévu que le congé peut être annoncé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’établissement d’un …