Brèves

En Aout 2003, une femme accoucha durant son neuvième mois de grossesse d un enfant mort-né. L’hôpital s’était chargé du cadavre qui a été incinéré avec les déchets hospitaliers. Est-ce que cet acte serait révélateur de l idée selon laquelle les enfants morts nés seraient des déchets hospitaliers ? En juin 2004, une procédure a été engagé par les parents …

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti  Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux. La Cour d’appel rejette sa demande en jugeant qu’elle était « une …

Jeudi 26 Juin, le Parlement a adopté un texte visant à interdire le cumul d’une réduction de 5% sur un livre acheté et de la gratuité des frais de port pour cet article. Ce vote vient réguler le marché du livre sur internet. Ambre de Vomécourt

Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l’empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L’avocat général a …

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un statut dit « suspect libre ». Cette principale disposition va permettre, dès le 1er janvier 2015, l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues de manière libre alors qu’elles sont soupçonnées d’avoir tenté ou commis une infraction. Concernant les personnes suspectes mais …

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2014-398, l’alinéa 2 de l’article 232 du Code civil a été déclaré comme inconstitutionnel. Cet alinéa prévoyait que dans le cadre de la fixation des prestations compensatoires, certaines sommes ne devaient pas être prises en considération par le juge. Le 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des « sommes …

C’est de manière définitive que le Sénat a adopté, ce jeudi 12 juin,  la proposition de loi portant sur l’encadrement des stages. Une bonne nouvelle pour tous les stagiaires même si le vote de l’Assemblée Nationale doit encore intervenir. La proposition de loi prévoit une définition précise de la notion de stage mais pas seulement. Dès Septembre 2015, tout stagiaire …

Le champ d’application de la loi du 26 Juillet 2013 dites de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisé dans un décret du 26 Mai 2014. Les dispositions envisagent le cas des prêts qui sont libellés en devises étrangères à celle de l’Union Européenne. Le décret prévoit tout d’abord, qu’avant de bénéficier de ce prêt, le client …

Lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1987, il avait été précisé que le devoir de conseil incombant au Notaire ne devait pas tenir compte du profil des personnes. Ce devoir est exemplaire mais aussi considéré comme absolu par la doctrine. Un ressortissant Néerlandais, ayant conclu un contrat de cautionnement, a agit en justice afin d’engager la …

Dans un arrêt rendu le 13 Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devait s’appliquer également aux moteurs de recherche. Face à cette protection prévue par la directive européenne date du 24 Octobre 1995, il a fallu attendre une petite dizaine …