Brèves

La Cour Européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 27 mai dernier, estimant qu’une vidéo prise à l’insu d’une personne pouvait toutefois être apportée comme moyen de preuve devant les juridictions civiles. En l’espèce,  une assurance avait engagé un détective privé pour pouvoir apporter la preuve que le conducteur était toujours dans la capacité de conduire des …

C est en décembre 2012, que le producteur ethical coffee company a agit en justice contre le géant Nespresso pour concurrence déloyale. Il est reproché à Nespresso d avoir à travers son club procédé au dénigrement du produit vendu par le demandeur a l action. Ainsi un doute serait ne dans l esprit du consommateur quant a la qualité, biodégradabilité, …

Aussi vraisemblable que cela puisse paraître, les animaux sauvages ne disposaient pas de la même protection que les animaux domestiques, en captivité ou même apprivoisés. C’est un amendement voté par les députés le mardi 24 Juin qui vient envisager une peine pour les actes de cruauté commis envers les animaux sauvages.  Ce vote semble conforme au souhait de faire évoluer …

Les conséquences du vote par l assemblée nationale ce jeudi 12 juin vont elles permettre d amenuiser les risques d erreur judiciaire. En tout cas, il semblerait que ce soit l objectif recherche. C’est à l’unanimité que la proposition de loi visant à mettre en place une procédure de simplification des révisions des condamnations pénales a été adoptée. Dix huit magistrats …

Cette période du 24-25 juin sera surement à retenir et à noter dans les grands arrêts de la jurisprudence civile. Le droit du travail sera marqué en ce jour, par l’affaire Baby-Loup. Afin de rappeler très brièvement les faits : En 1997, une salarié avait été embauchée en contrat à durée indéterminée par une crèche privée, financée majoritairement par des organismes …

En Aout 2003, une femme accoucha durant son neuvième mois de grossesse d un enfant mort-né. L’hôpital s’était chargé du cadavre qui a été incinéré avec les déchets hospitaliers. Est-ce que cet acte serait révélateur de l idée selon laquelle les enfants morts nés seraient des déchets hospitaliers ? En juin 2004, une procédure a été engagé par les parents …

Civ. 3ème, 7 mai 2014 : Le rejet de la réticence dolosive lorsque l’acheteur est averti  Situation classique, une acheteuse d’un bien immobilier sollicite la nullité de la promesse de vente pour dol pour justifier le refus de réitération de la vente et ce, en invoquant l’insalubrité des locaux. La Cour d’appel rejette sa demande en jugeant qu’elle était « une …

Jeudi 26 Juin, le Parlement a adopté un texte visant à interdire le cumul d’une réduction de 5% sur un livre acheté et de la gratuité des frais de port pour cet article. Ce vote vient réguler le marché du livre sur internet. Ambre de Vomécourt

Le procès aura duré au total onze jours. Autant de jours pour délibérer le 25 juin sur une affaire délicate soulevant la question sur les limites entre accompagnement à la fin de vie et euthanasie. Le médecin avait été mis en cause pour l’empoisonnement ayant entrainé la mort de sept patients en fin de vie. Pour avoir L’avocat général a …

La loi du 27 Mai 2014, n°2014-535, renforce le droit à l’information des personnes suspectes ou poursuivies mais également créer un statut dit « suspect libre ». Cette principale disposition va permettre, dès le 1er janvier 2015, l’assistance d’un avocat pour les personnes entendues de manière libre alors qu’elles sont soupçonnées d’avoir tenté ou commis une infraction. Concernant les personnes suspectes mais …