Brèves

Dans un arrêt rendu le 1 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d’appel par laquelle la subrogation de l’assureur à l’assuré de bonne foi résiste à la nullité du contrat. Les faits présentaient des opérations d’assurance directes pratiquées par un groupement d’intérêt économique. Ce contrat d’assurance, en application …

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce …

Un projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, faisant l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment d’allonger le délai de révision des mesures de tutelle en cours. Ce délai actuellement de cinq ans passerait à un délai décennal. Ambre de Vomécourt Doctorante

Afin de continuer la création du monde, il sera possible d’acheter ses outils le dimanche ! La saga du repos dominicale continue. C’est un décret datant du 7 mars 2014, n°2014-302, qui vient abroger celui datant du 30 décembre 2013. Cette nouvelle disposition allonge la liste des établissements dérogeant de manière définitive au repos imposé le dimanche pour les salariés en …

Le président du Conseil National du Barreau, Jean-Marie Burguburu, a précisé au sein d’un communiqué en date du 10 Mars 2014, qu’il est inadmissible qu’un avocat soit mis sur écoute et ce, quel qu’en soit les circonstances. Il est précisé que le secret professionnel imposé à l’avocat doit être « général, absolu et sans limite » et ce, quel qu’en soit les …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa 1ère chambre civile, le 5 mars 2014, estime que le motif portant sur l’atteinte à l’intégrité physique invoqué par le défendeur suite à son refus persistant de se soumettre à une expertise biologique, consistant à exclure sa paternité, n’était que « peu pertinent ». En raison des différents indices existants en …

Le 12 Février 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, a estimé que la séparation temporaire, intervenant suite à des raisons professionnelles, d’un couple de nationalité différente souhaitant se marier, ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de communauté de vie. En l’espèce, il s’agissait d’un couple franco-algérien souhaitant se marier mais ne pouvant vivre …

Après la médiatisation de l’affaire Dieudonné visant à interdire son spectacle, c’est cette fois-ci le programme nommé « Intime Conviction » qui a soulevé le problème de la poursuite de sa diffusion. Ce programme retraçait, à travers un film, une affaire juridique pour laquelle les internautes étaient sollicités afin d’émettre un avis sur la possible culpabilité du personnage principal. En dépit de …

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la société actuelle (II). I. Une …

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …