Brèves

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2014-398, l’alinéa 2 de l’article 232 du Code civil a été déclaré comme inconstitutionnel. Cet alinéa prévoyait que dans le cadre de la fixation des prestations compensatoires, certaines sommes ne devaient pas être prises en considération par le juge. Le 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des « sommes …

C’est de manière définitive que le Sénat a adopté, ce jeudi 12 juin,  la proposition de loi portant sur l’encadrement des stages. Une bonne nouvelle pour tous les stagiaires même si le vote de l’Assemblée Nationale doit encore intervenir. La proposition de loi prévoit une définition précise de la notion de stage mais pas seulement. Dès Septembre 2015, tout stagiaire …

Le champ d’application de la loi du 26 Juillet 2013 dites de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisé dans un décret du 26 Mai 2014. Les dispositions envisagent le cas des prêts qui sont libellés en devises étrangères à celle de l’Union Européenne. Le décret prévoit tout d’abord, qu’avant de bénéficier de ce prêt, le client …

Lors d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 1987, il avait été précisé que le devoir de conseil incombant au Notaire ne devait pas tenir compte du profil des personnes. Ce devoir est exemplaire mais aussi considéré comme absolu par la doctrine. Un ressortissant Néerlandais, ayant conclu un contrat de cautionnement, a agit en justice afin d’engager la …

Dans un arrêt rendu le 13 Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devait s’appliquer également aux moteurs de recherche. Face à cette protection prévue par la directive européenne date du 24 Octobre 1995, il a fallu attendre une petite dizaine …

Dans un arrêt rendu le 1 avril 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d’appel par laquelle la subrogation de l’assureur à l’assuré de bonne foi résiste à la nullité du contrat. Les faits présentaient des opérations d’assurance directes pratiquées par un groupement d’intérêt économique. Ce contrat d’assurance, en application …

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce …

Un projet de loi relatif à la modernisation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, faisant l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment d’allonger le délai de révision des mesures de tutelle en cours. Ce délai actuellement de cinq ans passerait à un délai décennal. Ambre de Vomécourt Doctorante

Afin de continuer la création du monde, il sera possible d’acheter ses outils le dimanche ! La saga du repos dominicale continue. C’est un décret datant du 7 mars 2014, n°2014-302, qui vient abroger celui datant du 30 décembre 2013. Cette nouvelle disposition allonge la liste des établissements dérogeant de manière définitive au repos imposé le dimanche pour les salariés en …

Le président du Conseil National du Barreau, Jean-Marie Burguburu, a précisé au sein d’un communiqué en date du 10 Mars 2014, qu’il est inadmissible qu’un avocat soit mis sur écoute et ce, quel qu’en soit les circonstances. Il est précisé que le secret professionnel imposé à l’avocat doit être « général, absolu et sans limite » et ce, quel qu’en soit les …