Brèves

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa 1ère chambre civile, le 5 mars 2014, estime que le motif portant sur l’atteinte à l’intégrité physique invoqué par le défendeur suite à son refus persistant de se soumettre à une expertise biologique, consistant à exclure sa paternité, n’était que « peu pertinent ». En raison des différents indices existants en …

Le 12 Février 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, a estimé que la séparation temporaire, intervenant suite à des raisons professionnelles, d’un couple de nationalité différente souhaitant se marier, ne pouvait aller à l’encontre de la volonté de communauté de vie. En l’espèce, il s’agissait d’un couple franco-algérien souhaitant se marier mais ne pouvant vivre …

Après la médiatisation de l’affaire Dieudonné visant à interdire son spectacle, c’est cette fois-ci le programme nommé « Intime Conviction » qui a soulevé le problème de la poursuite de sa diffusion. Ce programme retraçait, à travers un film, une affaire juridique pour laquelle les internautes étaient sollicités afin d’émettre un avis sur la possible culpabilité du personnage principal. En dépit de …

Le 21 janvier dernier, l’assemblée nationale a adopté un amendement portant sur le projet de loi sur l’égalité homme/femme prévoyant la suppression de la notion de bon père de famillei, une suppression motivée par le caractère sexiste de cette dernière (I), et qui malgré quelques oppositions semble être en accord avec les attentes de la société actuelle (II). I. Une …

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale. Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et …

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …

Le mercredi 22 janvier, deux projets de lois visant à interdire le cumul de mandats ont été adoptés avec un peu plus de 300 voies chacun. Le premier projet va rentrer en vigueur dès le 31 mars 2017. Il s’agit d’interdire le cumul de fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Quant au second projet il entrera en vigueur dès …

La Cour de cassation, réunie en chambre sociale, a précisé lors d’un arrêt rendu le 15 janvier 2014, que la charge de la preuve d’un licenciement revenait à l’employeur lorsque le salarié avait apporté les éléments nécessaires et laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. En l’espèce, une salariée avait fait l’objet d’un licenciement aux motifs que ses absences répétées engendraient …

La proposition de loi portant sur « la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques » a été adopté le 23 janvier 2014, en première lecture par l’Assemblée Nationale. Ce texte souhaite modérer l’exposition des personnes aux ondes électromagnétiques. Cette proposition tente de trouver un juste équilibre entre développement des nouvelles technologies et risques pouvant …

Ce Mardi 21 janvier va marquer l’histoire en venant apporter une modification à la loi Veil datant de 1975. L’Assemblée Nationale a voté la suppression de la notion de « détresse » pour pouvoir faire valoir son droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote s’intègre dans le projet de loi portant sur l’égalité  hommes-femmes. Ainsi, la décision de recourir au droit …