Brèves

Suite à une question écrite (n°06352), adressée par Monsieur Jean-Louis Masson à Madame la Garde des Sceaux, portant sur le nombre de prénom qu’il est possible d’attribuer à un enfant, le Sénat a transmis sa réponse le 5 septembre dernier. Il est rappelé que selon l’article 57 du Code civil l’attribution d’un prénom revêt un caractère obligatoire. Néanmoins, un principe …

Une proposition de loi organique ainsi qu’une proposition ordinaire, traitant de la transparence de la vie publique, furent adopter définitivement par l’Assemblée Nationale le Mardi 17 septembre 2013. Selon l’extrait du compte rendu du Conseil des Ministres, ces projets visent à instaurer une transparence totale afin de limiter et de prévenir toute sorte de conflit d’intérêts. Ces deux projets peuvent …

 Le 10 Septembre 2013, le Parlement européen a définitivement adopté la directive européenne portant sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et de communiquer après arrestation. Cette harmonisation vise à conférer, aux personnes accusées sur le territoire de l’Union Européenne, un accès  immédiat, ou le « plus tôt possible », à un avocat. Il s’agit ici …

Faisant suite à une question préjudicielle provenant des Pays-Bas portant sur la mesure de prolongation d’une mesure de rétention administrative et le droit d’être entendus, la cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 10 septembre 2013 (affaire n° C-383/13). Celui-ci vient préciser que « lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le …

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt …

La Cour de cassation réunie en Chambre sociale a, par cinq arrêts en date du 25 septembre 2013, précisé les contours de la notion de préjudice d’anxiété reconnu aux salariés admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée de l’activité: aux «préretraités de l’amiante». Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ambre …

Alors que l’article L.612-11 du Code de l’Education n’imposait qu’aux seules « entreprises » une obligation de gratification des stagiaires lorsque ces derniers effectuaient un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 est venue étendre cette obligation. En effet, cette loi, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans son Titre IV, vient rendre …

Interrogé par le Président de la République quant aux enjeux éthiques d’une légalisation de l’acte euthanasique, le Comité Consultatif National d’Ethique a rendu public son avis n°121 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir ». Le Comité, fort d’une réflexion antérieure (avis n°26, n°58 et n°63), n’aura toutefois pas réussi à adopter une position unanime, se prononçant alors …

Quelque 140 pays sont parvenus, le 19 janvier 2013 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement, à un accord sur le texte d’une convention juridiquement contraignante sur le mercure. La convention a été baptisée « Convention de Minamata », du nom de la ville japonaise de Minamata où de graves dommages étaient survenus à la suite d’une pollution au mercure en 1950. Elle a pour …