Brèves

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris conformément à l’avis du parquet général, a prononcé le 8 février 2013 un non-lieu dans le dossier AMISOL. «En l’absence de lien de causalité certain, de faute délibérée et de faute caractérisée, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Claude Chopin d’avoir commis des blessures et un homicide involontaire. Considérant que …

Dans le cadre des déclarations obligatoires des maladies, un décret datant du 13 novembre 2012 (n°2012- 1255) prévoit de passer le délai de conservation des données individuelles de 6 mois à 12 mois. Cette disposition permettra aux autorités sanitaires d’assurer une surveillance plus importante mais également de permettre une meilleure identification des cas groupés de contamination. L’évolution de ces maladies …

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale aura-t-il un véritable impact sur notre régime alimentaire ? En rejetant le budget prévu, la Haute assemblée vient de remettre en cause l’amendement portant sur l’augmentation de la taxation de l’huile de palme. Ce dernier adopté le mercredi 14 Novembre, avait très rapidement été assimilé à une célèbre marque de …

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2012 (n°11-25370), confirme une nouvelle fois la responsabilité d’un constructeur-particulier. Ainsi, la garantie décennale lui incombera lorsque des dommages se révélant, suite à la vente du bien immobilier, répondent au critère d’atteinte à la destination de l’ouvrage ou d’impropriété à la destination. En l’espèce, la construction d’une …

Du nord au sud de la France, les faits divers nourrissent l’actualité. Et pourtant certaines zones géographiques sont touchées de manière plus importante par la délinquance ou d’insécurité. Face à ce constat, il a déjà été mis en place une quinzaine de zone de sécurité prioritaires, dites également ZSP. Il s’agit ici de mettre en place une prévention et une …

Le contrat de travail ne peut se voir subir une modification sans l’accord du salarié. La cour de cassation, réunie en chambre sociale, dans son arrêt du 31 Octobre 2012 (n°11-17.223,D) vient entériner cette règle en précisant que l’acceptation du salarié doit être faire de manière claire et non équivoque. Il s’agit, ici, d’infirmer une nouvelle fois le proverbe « …

C’est l’article 1079 du code civil qui dispose que « Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires… » Mais qui sont ces fameux bénéficiaires ? Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (n°11-23.396) par la cour de cassation, il a été précisé que par le biais d’un testament-partage, un ascendant pouvait librement partager ses biens entre ses …

Selon l’arrêt rendu par la cour de cassation, réunie en première chambre civile, le 7 novembre 2012 (n°11- 18529), le dossier de mise sous tutelle des biens d’un mineur ne pourra pas être consulté par les autres ascendants que ceux privilégiés. Ainsi, lors de l’ouverture de la procédure, les grands-parents d’un mineur orphelin de père ne pourront avoir accès au …

Le fait de plier en deux un papier ne démontre pas la volonté de l’émetteur de garder secret cette correspondance. Ainsi, l’avocat remettant à une personne escortée un papier plié en deux ne va pas bénéficier des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal. La personne chargée de son escorte, et dépositaire de l’autorité publique, pourra contrôler son contenu sans …

Le décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, publié au JO du 7 octobre 2012, modifie l’attribution contentieuse entre juridictions administratives en matière de représentativité des organisations syndicales. Désormais, son nouvel article R. 311-2 dispose que « La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé …