Brèves

Fini de vagabonder de site en site pour trouver le Master qui vous convient ! Carrières-Juridiques.com a sorti début février la seconde version de son site internet qui intègre le premier Guide des formations diplômantes en droit. Ce Guide a pour principal objectif de vous aider dans vos choix d’orientation.   Près de 1500 formations (M1, M2, DU, LLM, etc.) sont …

Depuis le 29 janvier 2013, le rapport 2012 sur la Charte sociale européenne des droits de l’homme est consultable librement sur le site du Comité européen des droits sociaux. Ces conclusions contiennent l’évaluation du Comité sur l’application par les pays signataires de la Charte portant sur les droits relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité des chances. Des conclusions ont …

Par un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui résulte de faits s’étant déroulés en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être justifiée. En l’espèce, une salariée bénéficiant d’un arrêt-maladie se trouvait dans un club de …

Le 15 novembre 2012, la 14ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a rendu une décision surprenante relative au point de départ du délai de prescription en matière d’actes de diffamation commis sur internet. En l’espèce, Monsieur L. a, le 3 mars 2010, créé un faux profil sur le site internet Viadeo, site constituant un réseau social professionnel. …

Le lundi 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi « du mariage pour tous » qui fait aujourd’hui tant parler de lui. Elle relève plusieurs éléments qui posent de véritables problèmes du point de vue de notre droit français tant en ce qui concerne l’union entre …

La Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris conformément à l’avis du parquet général, a prononcé le 8 février 2013 un non-lieu dans le dossier AMISOL. «En l’absence de lien de causalité certain, de faute délibérée et de faute caractérisée, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Claude Chopin d’avoir commis des blessures et un homicide involontaire. Considérant que …

Dans le cadre des déclarations obligatoires des maladies, un décret datant du 13 novembre 2012 (n°2012- 1255) prévoit de passer le délai de conservation des données individuelles de 6 mois à 12 mois. Cette disposition permettra aux autorités sanitaires d’assurer une surveillance plus importante mais également de permettre une meilleure identification des cas groupés de contamination. L’évolution de ces maladies …

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale aura-t-il un véritable impact sur notre régime alimentaire ? En rejetant le budget prévu, la Haute assemblée vient de remettre en cause l’amendement portant sur l’augmentation de la taxation de l’huile de palme. Ce dernier adopté le mercredi 14 Novembre, avait très rapidement été assimilé à une célèbre marque de …

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2012 (n°11-25370), confirme une nouvelle fois la responsabilité d’un constructeur-particulier. Ainsi, la garantie décennale lui incombera lorsque des dommages se révélant, suite à la vente du bien immobilier, répondent au critère d’atteinte à la destination de l’ouvrage ou d’impropriété à la destination. En l’espèce, la construction d’une …

Du nord au sud de la France, les faits divers nourrissent l’actualité. Et pourtant certaines zones géographiques sont touchées de manière plus importante par la délinquance ou d’insécurité. Face à ce constat, il a déjà été mis en place une quinzaine de zone de sécurité prioritaires, dites également ZSP. Il s’agit ici de mettre en place une prévention et une …