Brèves

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire » Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil …

Ce n’est pas seulement le plafond du Livret A qui sera augmenté en Septembre mais celui aussi du Livret de Développement Durable. En ce qui concerne le Livret A, aucun changement programmé quant au taux d’interet qui reste à 2,25%. Néanmoins, le décret à venir porte sur l’augmentation du plafond qui passerait de 15 300 euros à 19 125 euros. …

C’est suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 et à l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel que l’Assemblée Nationale a suspendu ses travaux mettant ainsi fin à la session extraordinaire ouverte suite à l’élection présidentielle. Selon le site officiel elle reprendra son activité au cours de la seconde quinzaine de Septembre.

Ce mercredi 15 août 2012, La Haute cour de justice australienne a rejeté un recours déposé par Philipp Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco qui visaient à contester la mesure de lutte contre le tabagisme imaginée par le Gouvernement australien. Ces grandes firmes du tabac faisaient grief à l’introduction des paquets de cigarettes aux habillages uniformes, …

Les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirment très clairement[1] qu’un héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Ainsi, cet l’héritier renonçant ne pourrait faire obstacle au droit de retour si le donataire est décédé du vivant du donataire. La Cour procède à une lecture littérale de l’article 805 du Code …

  Afin d’attribuer différents lots d’une superficie identique à différentes souches, la Cour d’appel, faute d’accord entre les héritiers a suivi les préconisations du rapport de l’expert commis.   La 1ère chambre civile constate que l’arrêt attaqué est constitutif d’une violation de l’article 834 du Code civil[1]. Ils déclarent qu’à défaut d’entente entre les héritiers pour se consentir des lots, …

Un détenu incarcéré pendant près de trois ans à Fleury Mérogis utilisait un réchaud à pastilles combustibles dans le confinement de sa cellule. Il a ensuite souffert de divers symptômes respiratoires.   Le tribunal administratif de Versailles a conclu qu’en « proposant à Monsieur M., comme unique moyen de cuisson […] des pastilles chauffantes, dont il est avéré que l’utilisation dans …

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.   Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, …

« Le projet de droit commun européen de la vente : menace ou opportunité pour le modèle contractuel français ? » 1-    Texte de présentation   « Afin de faire perdurer une tradition désormais bien ancrée, l’association du Master 2 de Droit privé Général de l’Université Panthéon-Assas organisera le jeudi 10 mai 2012 au Conseil Supérieur du Notariat (60 bld de la Tour-Maubourg – Paris …

La Commission européenne va saisir la Cour de justice afin de vérifier la légalité de l’accord sur la contrefaçon (ACTA), négocié entre l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse L’Accord sur la Contrefaçon (ACTA), traité international liant l’Union européenne à des Etats tiers, sera …