Brèves

A l’occasion d’un recours en annulation, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 6 septembre 2012 que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi » (arrêt Prezes Urzędu Komunikacji Elektroniczne C-422/11 …

Par décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution, sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité soulevée par deux associations de protection des animaux relative à la conformité de l’alinéa 7 de l’article 521-1 du Code pénal au regard du principe d’égalité garanti par la Constitution. En effet, si …

Trois semaines d’audience et neuf jurés au total pour trancher sur l’un des procès confrontant deux géants. Il s’agit bien du procès entre Samsung et Apple qui fait bruit depuis quelques temps dans le monde des nouvelles technologies dont le verdict a été rendu vendredi. C’est une véritable guerre menée contre la violation des brevets entre Apple et Samsung qui …

Les dispositions autorisant l’exercice temporaire des étudiants en France de médecine, chirurgie dentaire et maïeutique sont entrées en vigueur le 24 Aout 2012.   En effet le décret n°2012-979 prévoit que ces étudiants pourront effectuer des remplacements temporaires d’une durée maximale de 3 mois renouvelables, ou pourront être adjoint au médecin dans le cadre de circonstances exceptionnelles.   A ce …

Le Conseil National des Universités se voit privé de sa section « Criminologie » par un arrêté pris le 6 Aout 2012 et paru au Journal Officiel le 21. Ce n’est pourtant qu’en Février 2012 que cette section avait fait son apparition au sein du CNU. Lors de son apparition, une polémique avait éclaté en raison de l’interdisciplinarité de la matière qui …

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire » Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil …

Ce n’est pas seulement le plafond du Livret A qui sera augmenté en Septembre mais celui aussi du Livret de Développement Durable. En ce qui concerne le Livret A, aucun changement programmé quant au taux d’interet qui reste à 2,25%. Néanmoins, le décret à venir porte sur l’augmentation du plafond qui passerait de 15 300 euros à 19 125 euros. …

C’est suite à l’adoption de la loi de finances rectificatives pour 2012 et à l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel que l’Assemblée Nationale a suspendu ses travaux mettant ainsi fin à la session extraordinaire ouverte suite à l’élection présidentielle. Selon le site officiel elle reprendra son activité au cours de la seconde quinzaine de Septembre.

Ce mercredi 15 août 2012, La Haute cour de justice australienne a rejeté un recours déposé par Philipp Morris, British American Tobacco, Japan Tobacco International et Imperial Tobacco qui visaient à contester la mesure de lutte contre le tabagisme imaginée par le Gouvernement australien. Ces grandes firmes du tabac faisaient grief à l’introduction des paquets de cigarettes aux habillages uniformes, …

Les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirment très clairement[1] qu’un héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Ainsi, cet l’héritier renonçant ne pourrait faire obstacle au droit de retour si le donataire est décédé du vivant du donataire. La Cour procède à une lecture littérale de l’article 805 du Code …