Brèves

Droit de l’urbanisme : Notification de la requête au pétitionnaire d’une autorisation d’urbanisme

Le défendeur à l’instance initiale qui interjette appel ou se pourvoit en cassation suite à une décision juridictionnelle annulant un refus d’autorisation d’urbanisme et enjoignant à l’autorité compétente de délivrer ladite autorisation, n’est pas tenu de notifier sa requête au pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme. En effet, selon l’avis du Conseil …

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Droit de la consommation : Une petite information préalable, et puis s’en va.

Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours doit « informer le consommateur, par écrit et préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchisse- ment de frontières ». C’est ce qui ressort des dispositions prévues par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Les juges de la Cour de cassation viennent, …

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Brexit : le retour des frais d’itinérance pour les consommateurs en déplacement au Royaume-Uni

Depuis le 15 juin 20171, les frais d’itinérance (ou de roaming) au sein de l’Union européenne et des DOM ont totalement disparu. Il s’agissait des frais supplémentaires appliqués par les compagnies téléphoniques lorsqu’un consommateur ne parvenait pas à capter le réseau de son opérateur et utilisait les infrastructures d’un concurrent pour émettre un appel, envoyer un SMS ou utiliser des …

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Le COREM – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le COREM est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui est souscrit dans un cadre personnel. Ce régime, géré par capitalisation, a pour objet la constitution et le service d’un complément retraite viager par points au profit des adhérents et de leurs bénéficiaires. Ce régime est géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR) qui a été créée en 2002. …

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« Article 39 » : Une retraite supplémentaire à prestations définies

Les contrats relevant de l’article 39 du code général des impôts (CGI) sont des produits de retraite supplémentaire à prestations définies. Ils rentrent dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. L’employeur assure alors une pension déterminée à l’avance afin de compléter celles versées par la retraite de base et la retraite complémentaire. Les contrats article 39 peuvent être mis en …

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« Philanthropie à la française » : haro sur la réserve héréditaire

Fin novembre 2018, Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse décide de lancer une mission parlementaire en vue de revoir le mécanisme de la réserve héréditaire. Cette idée s’inscrit dans le projet de créer une « philanthropie à la française » (1). Il faut selon lui « permettre à des grandes fortunes de donner l’essentiel de …

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Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

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Droit de la responsabilité : Responsabilité du fait des animaux.

Par un arrêt en date du 17 janvier 2019 (n°17-28861), les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précisent qu ‘en dépit de tout contact entre l’animal et la victime d’un dommage, la responsabilité du fait des animaux peut être retenue en raison de l’anormalité du comportement de l’animal. Si cette solution n’est en rien novatrice, un …

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Droit de la santé : Obligation d’information des professionnels de santé.

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

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Droit de l’urbanisme : Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme.

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

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