Brèves

Droit commercial : Acte de cautionnement non daté.

Au sein de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 mai 2019 ( n° 17-28875), les juges estiment que l’absence de date sur l’acte de cautionnement accordé ou dans la mention manuscrite et correspondant au point de départ ou à la date d’exécution de l’acte de cautionnement n’entraine pas sa nullité. Cet arrêt vient …

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Deux simulations de procès pour un Trial Game réussi à l’ESAM Paris

Le jeudi 6 juin 2019, dans un amphithéâtre transformé en salle de tribunal, les étudiants en M2 juriste d’entreprise de l’ESAM Paris ont réalisé deux simulations de procès au cours d’un Trial Game. Sous la tutelle de leur professeur de droit pénal des affaires, Nili Steinberg, avocate au barreau de Paris, les étudiants en M2 juriste d’entreprise de l’école de …

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Droit immobilier : Réception tacite de l’ouvrage.

La réception tacite des travaux est retenue lorsque le comportement du maitre de l’ouvrage témoigne de sa volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage sans réserve. A ce titre, la jurisprudence admet de manière constante que « la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux » font présumer de l’existence de cette volonté du maitre de l’ouvrage. (Cass. Civ. 3ème , …

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Droit de la santé et processuel : Une nouvelle voie de fait !

Les rebondissements dans l’affaire Vincent Lambert se poursuivent et, au-delà des aspects moraux et médicaux, la bataille judiciaire vient d’être marquée par la remise en cause de la notion de « voie de fait » telle qu’elle est traditionnellement admise par la jurisprudence. Dans la soirée du 21 mai dernier, et après le rejet par la CEDH du recours des parents de …

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Le meilleur étudiant juriste en droit des services financiers récompensé par Spitz Poulle Kannan

Pour sa huitième édition, le Prix du meilleur étudiant juriste en droit des services financiers du cabinet Spitz Poulle Kannan a été remis le 23 mai 2019. Vincent Maire, élève-avocat à l’EFB, est l’heureux gagnant. Ce Prix a pour ambition de promouvoir le droit des services financiers auprès de la jeune génération. Il vise ainsi à rassembler les étudiants autour …

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Droit de la responsabilité : extension de la réparation du préjudice d’anxiété

Peu importe que le salarié ait travaillé dans l’un des établissements mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Désormais, tout salarié pouvant justifier avoir été exposé à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave pourra agir à l’encontre de son employeur sur le fondement des règles de droit commun relatives à l’obligation de …

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Droit de la famille : Quelle intention pour la CEDH ?

« Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention » ». (Civ. 1ère, 20 mars 2019, n° 18-11.815 et 18-50.006). Lors d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière, les juges ont saisi la Cour européenne des droits …

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Procédure pénale : Une lecture inconstitutionnelle

Les juges de la Cour de cassation avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n°2019-770) portant sur la conformité des dispositions de l’article 362 du Code de procédure pénale aux droits et libertés garanties par la Constitution. En d’autres termes, est-ce que la lecture des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du Code pénal faite aux jurés par …

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Droit immobilier : Toujours sur le même ELAN

Le décret d’application (n°2019-315) de la loi ELAN (n°2018-1021) « fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 » de ladite loi a été publié au journal officiel le 13 avril 2019. Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers s’applique… à l’ensemble du territoire …

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