Brèves

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

Selon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre …

« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » mais surtout doit être compatible avec celle des autres. Le droit d’usage et de jouissance par l’un des indivisaires d’un bien doit être compatible avec les droits concurrents des autres indivisaires. Il est rappelé qu’à défaut d’accord entre les indivisaires, les modalités d’exercice de ces droits peuvent être fixées …

Le contrat de bail signé par le bailleur et le preneur indiquait clairement le changement de destination de l’immeuble. L’immeuble initialement à usage d’habitat a été donné à bail pour un usage professionnel. Cette nouvelle destination a nécessité d’importants travaux de mise en conformité pris en charge par le locataire et accepté par le bailleur. Suite au congé donné par …

  Publi-information CFJuridique Chaque année, vous êtes de plus en plus nombreux à choisir une prépa privée pour optimiser vos chances de réussite et vous êtes autant à vous questionner sur leur utilité. Un nombre important de candidats au CRFPA choisissent la solution d’une prépa privée. Cela peut s’expliquer par la difficulté de l’examen. Vous avez sûrement entendu des personnes …

Croire en soi Manon, Charles, Sophie, Romain et les autres ont décroché l’examen d’entrée au CRFPA l’année dernière. Tous s’accordent à dire que pour réussir cette épreuve, véritable marathon, il faut notamment tenir sur la durée et croire en soi. Mégane, élève-avocate à l’EFB, se souvient : « Le passage du CRFPA après mon M1 a été le moment le plus intense de …

Romain Michaux, 25 ans, est élève-avocat à l’EFB. Il a décroché le CRFPA en décembre 2018 du premier coup en ayant suivi une prépa. Sans cet entraînement intensif, il est persuadé qu’il aurait échoué à l’examen.  Quand avez-vous envisagé de vous inscrire à l’examen du CRFPA ? Après mon M2 en droit financier à Dauphine, j’ai enchaîné avec un mastère spécialisé …

« Réparer le capitalisme » et « regagner la confiance des Français dans l’entreprise », telles sont les lignes directrices jalonnant la dernière grande réforme gouvernementale portée par le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, plus connue sous le vocable loi PACTE. Si ces postulats semblent être parvenus à emporter l’adhésion des membres de l’exécutif lors de …

Tout se met en place en vue du Brexit… La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 vient autoriser dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne. Ambre de Vomécourt

Les membres du Conseil d’Etat, du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel peuvent exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé, sans qu’il soit besoin d’une autorisation expresse, à la condition de ne pas compromettre sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à sa dignité et à indépendance. A ce titre, une activité …