Le Petit Juriste

 

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The notion of EU citizenship as the “fundamental status” of member state nationals.

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  “EU citizenship” is a concept that gained legal status by Articles 17-18 of the TEU. The ECJ has repeatedly used this Delphic phrase “will become the fundamental status of EU nationals” with little or no explanation.  I argue here that the correct interpretation of the Court’s case law hinges on how we understand “fundamental status”.     Within the domain of Community law, EU citizenship does seem to have a fundamental status. Community rights can be gained under other Treaty Articles, but these depend on certain conditions being satisfied, usually being a worker or self-employed person. Most of the Treaty freedoms and much se...

Nouveaux articles Droit International/Européen | Lundi, 1 Février 2010 | Hits: 77

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L’UE à la recherche du temps perdu

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    Signé par les chefs d’État européens le 13 décembre 2007, puis ratifié par les vingt-sept États membres, le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce « traité modificatif » doit mettre fin à plusieurs années de tergiversations sur les questions institutionnelles.   Le débat sur la réforme des institutions de l’Union européenne a été officiellement lancé en décembre 2001, lors du sommet de Laeken.   Mettant en avant les enjeux liés à la mondialisation et à l’élargissement de l’Union européenne, le Conseil européen affirmait alors sa volonté de rendre l’Union plus démocratique, plus efficace et plus active sur ...

Le Petit Juriste n°6 - Décembre 2009 | Lundi, 30 Novembre 2009 | Hits: 458

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Un tollé sur le contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles

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  Peu de sujets de droit de la concurrence ont fait l’objet de critiques aussi virulentes que celui du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles. La loi de modernisation de l’économie a concentré la plupart des pouvoirs en matière de droit de la concurrence entre les mains de l’autorité de la concurrence à l’exception du contrôle des micros pratiques anticoncurrentielles qui reste compétence du Ministre de l’Economie. C’est une illustration parfaite des incohérences, quant à la protection de la sécurité juridique, qui peuvent résulter d’un travail législatif à très large spectre tel que la Loi de Modernisation de l’Economie.     En effet celle ci a h...

Le Petit Juriste n°6 - Décembre 2009 | Lundi, 30 Novembre 2009 | Hits: 418

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La responsabilité de l’Etat du fait des lenteurs juridictionnelles

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La décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2009, « Ville de Rennes » voit la responsabilité de l’Etat engagée sur le fondement de la lenteur de la procédure juridictionnelle.     Les faits   La ville de Rennes conclut un contrat de marché public avec deux entreprises le 7 octobre 1988, ayant pour objet la construction d’une cale accostable à un port de plaisance. Une municipalité conclut donc un contrat avec deux personnes privées afin d’édifier un ouvrage public. En juin 1989, un glissement de terrain interrompt les travaux.   La procédure   Les deux entreprises saisissent le tribunal des référés le 5 juin 1989 pour missionner un expert, q...

Le Petit Juriste n°6 - Décembre 2009 | Lundi, 30 Novembre 2009 | Hits: 466

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La Poste, prochainement « imprivatisable » ?

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Christian Estrosi, ministre de l’industrie, a déclaré sur Europe 1 à propos de la loi de changement de statut de la poste qu’il voulait « faire rajouter dans le texte, qu'en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable. […] Je vais la rendre, c'est un mot qui n'est pas français mais que j'utilise à dessein, ‘imprivatisable’ ». Le terme « imprivatisable » rentrera-t-il demain dans le vocabulaire juridique, ou est-il condamné à demeurer au stade de néologisme ?     On le sait, la valeur juridique du préambule de 1946 a été reconnue par le Conseil constitution...

Le Petit Juriste n°6 - Décembre 2009 | Lundi, 30 Novembre 2009 | Hits: 412

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Jusqu'ou ira le déficit de la France ?

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    En 2010 la France connaîtra un déficit record. Pointée du doigt par Bruxelles, elle se doit de prendre des mesures correctives. Le projet de loi de finances pour 2010 est très attendu. Certaines réformes, dont celle de la taxe professionnelle, qui coutent cher à l’Etat aujourd’hui, devraient permettre à la France de renouer avec la croissance demain et ainsi d’assainir la situation des finances publiques.     Le contexte     A l’automne 2008, toutes les grandes puissances mondiales ont affronté l’une des plus graves crises économiques de leur histoire. Pour lutter contre les effets néfastes de cette crise, les gouvernements, appuyés par leurs banques centrales, ...

Le Petit Juriste n°6 - Décembre 2009 | Lundi, 30 Novembre 2009 | Hits: 491

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Dossier du mois Le petit juriste

Dossier du mois Le petit juriste

 

Ce mois ci, le Petit Juriste s'intéresse à la question du stress au travail.

C'est un des phénomènes marquants de l'actualité, notamment si l'on considère les suicides au sein de France Télécom. Il s'agit de comprendre les causes, et surtout les responsabilités de chacun.


 

 

Le Petit Juriste n°7 est actuellement en pleine construction !

 

Il sortira le 15 février !

 

Au programme : un dossier du mois sur les évolutions du droit de la famille.