Le Petit Juriste

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenue l’une des priorités des grandes puissances économiques mondiales. Pour respecter ses engagements pris au niveau international, la France a modifié sa législation en la matière dans la LFR 2009. Toutefois, le nouveau dispositif n’est pas parfait et reste aisément contournable. Lors du premier sommet du G20 qui s’est tenu à Londres le 2 avril 2009, les Etats ont fait de la lutte contre les paradis fiscaux une priorité pour la restauration de la confiance dans notre système financier et la sortie de...

Nouveaux articles Droit Fiscal | Jeudi, 4 Mars 2010 | Hits: 132

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La question prioritaire de constitutionnalité : entre progrès et précarité

« Tous les progrès sont précaires, et la solution d'un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitutionnalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longte...

Nouveaux articles Droit Constitutionnel | Jeudi, 4 Mars 2010 | Hits: 600

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L'assistance médicale à la procréation à l'heure de la révision de la loi de bioéthique

L'assistance médicale à la procréation à l'heure de la révision de la loi de bioéthique, analyses des rapports Le rapport de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique fut rendu public le 20 janvier 2010. Ce rapport constitue une réflexion supplémentaire avec les rapports et études émis précédemment. Cet article s'attardera uniquement au thème de l'assistance médicale à la procréation. D'autres auront trait aux diagnostics antenataux et à la recherche sur l'embryon. Actuellement, l'assistance médicale à la procréation est définie dans le code de la santé publique aux articles L2141-1 et suivants, notamment l'article L2141-2 « L'assistance médicale ...

Nouveaux articles Divers | Samedi, 27 Février 2010 | Hits: 107

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La reforme du régime d’intégration fiscale

A la suite de l’arrêt Papillon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 novembre 2008, le régime français de l’intégration fiscale à été modifié dans la loi de finances rectificative pour 2009. Qu’est ce que le régime d’intégration fiscale ? L’intégration fiscale définie par l’article 223 A du Code Général des Impôts (CGI), permet à une société mère, dite « tête de groupe », de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Ce régime traduit, sur le plan fiscal, l’existence d’une réalité économique qui est ce...

Nouveaux articles Droit Fiscal | Mercredi, 24 Février 2010 | Hits: 97

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Obligation documentaire en matière de prix de transfert

Plus de 60% du commerce mondial concernent des flux intragroupes. Source d’évasion fiscale, la France instaure une obligation sur les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe. La loi de finances rectificatives pour 2009 a introduit une obligation documentaire systématique en matière de prix de transfert. Définition d’un prix de transfert Les prix de transfert se définissent comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’états différents. Le groupe n’existe pas juridiquement mais suppose entre les entreprises qui le compose un lien de dépendance juridique (contrôle directe ou indirecte à travers une participation capitaliste majoritaire ou lui assurant la...

Nouveaux articles Droit Fiscal | Lundi, 22 Février 2010 | Hits: 177

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China and Google going to court?

The tension is rising… President Obama has agreed to see the Dalai Lama, the arms sale deal to Taiwan is nearly closed , the low Chinese currency rate debate is escalating, and now the Google censorship dispute may be going to the WTO tribunal (World Trade Organization) Quite clearly US –China relations are severely strained at the moment. The battle really exploded in mid-January when Google’s management said itself and 30 other American companies had come under some very “hi-tech” attacks from hackers. Those attacks were traced back to mainland China, Google executives were quoted as saying. Google has also been surveying a separate series of hacker ...

Le Petit Juriste n°7 - Fev 2010 | Mercredi, 10 Février 2010 | Hits: 117

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Le Petit Juriste organise une nouvelle réunion !

La réunion au sein du cabinet Lovells se déroulera le 24 mars à 18h et traitera du thème des "aspects sociaux des fusions-acquisitions" !

Vous pouvez dès aujourd'hui vous inscrire ! Venez nombreux !

Le Petit Juriste se penche dans ce numéro sur les évolutions du droit de la famille.

Deux thèmes sont étudiés pour leur forte présence dans l'actualité : la question des enfants et du droit (comment est-il protégé ?), et la question des droits des couples pacsés (notamment le cas de l'adoption des couples homosexuels).

Le Petit Juriste vous invite à découvrir quelques manifestations !